La médiation préalable obligatoire pérennisée

Après une expérimentation concluante menée entre 2018 et 2021, la médiation préalable obligatoire (MPO) est généralisée par un décret du 25 mars 2022. Il s’agit d’une procédure préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges. Objectif : permettre à l’agent et l’employeur de trouver un accord négocié grâce à l’intervention d’un médiateur, tiers neutre, indépendant et impartial.

Qui est concerné ?
La procédure ne concerne que les agents territoriaux qui sont employés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ayant au préalable conclu, avec le centre de gestion dont ils relèvent, une convention pour assurer cette MPO. La liste des collectivités ayant conclu une convention est communiquée par le CDG au tribunal administratif. 
Les collectivités, qui avaient adhéré à la MPO dans le cadre de l’expérimentation, doivent de nouveau adhérer. C’est donc le CDG qui désigne le médiateur qui interviendra en toute confidentialité.

Pour quels litiges ?
La MPO est obligatoire dans sept cas de décisions administratives individuelles défavorables qui concernent : 
-la rémunération ; 
-le refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les contractuels, de congés non rémunérés ; 
-la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou le réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré ; 
-le classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ; 
-la formation professionnelle tout au long de la vie ; 
-les mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ; 
-l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions.

Quelles modalités ?
La MPO doit être engagée dans le délais de recours contentieux (deux mois). La décision soumise à MPO doit faire mention de cette obligation, en précisant les coordonnées du médiateur compétent et le délai de saisine. Sinon, le délai de recours ne sera pas opposable au requérant. La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux.