Sécurité sociale : la Cour des comptes presse d’engager le redressement

Le redressement ne peut plus attendre. Dans une communication publiée le 20 octobre, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, la Cour des comptes alerte sur la fragilité persistante des finances sociales. Le déficit des régimes obligatoires de base devrait atteindre 21,8 milliards d’euros en 2026, soit 2,4 milliards de plus que l’objectif voté.

Selon la Cour, cette dégradation tient principalement au ralentissement économique consécutif au conflit au Moyen-Orient, qui a pesé sur les recettes. Les dépenses continuent, elles, de progresser plus vite que l’économie, malgré les ajustements intervenus en cours d’année.

Des économies importantes, encore incertaines

Pour 2027, le Gouvernement prévoit de ramener le déficit à 12,7 milliards d’euros. Le projet repose notamment sur près de 9 milliards d’économies : 3,9 milliards sur les dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), 3 milliards grâce à une désindexation partielle des retraites et 1,6 milliard sur la branche famille. Mais cette trajectoire reste à sécuriser. Les hypothèses économiques sont jugées optimistes par le Haut Conseil des finances publiques. Plusieurs mesures, concernant notamment les indemnités journalières ou l’allocation de rentrée scolaire, doivent encore être définies par la négociation. D’autres économies, en particulier sur les produits de santé, ne sont pas assurées. Sur l’assurance maladie, la Cour pointe surtout les limites d’une stratégie reposant essentiellement sur des ajustements de paramètres. Ceux-ci peuvent déplacer la charge entre assurance maladie obligatoire, complémentaires, employeurs et patients, sans améliorer la qualité de la dépense. Un avertissement qui rejoint les préoccupations des acteurs territoriaux confrontés aux difficultés d’accès aux soins.

Une solution durable pour la dette sociale

Au-delà du budget 2027, c’est le financement des déficits accumulés qui inquiète les magistrats. Leur portage par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) accroît les besoins de refinancement et l’exposition aux tensions des marchés financiers. La Cour préconise donc de préparer un transfert de dette vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) avant la fin de 2027. Cette opération suppose toutefois de définir et de documenter, au préalable, une trajectoire crédible de retour à l’équilibre à l’horizon 2030.

L’effort proposé pour 2027 constitue, aux yeux des Sages, une étape significative après plusieurs années de dégradation. Encore faut-il qu’il soit confirmé par le Parlement, puis effectivement mis en œuvre.