Loi de finances rectificative : mobilisation en faveur des entreprises

Publiée au Journal officiel du 24 mars , elle se veut une « première étape » pour soutenir les entreprises en difficulté. Le texte anticipe un lourd impact du coronavirus sur l’économie française, avec pour l’instant une récession estimée à 1% du PIB en 2020 et un déficit public de 3,9% qui conduirait à un endettement de 102,5 % du PIB.

Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, ministre de l’Economie et des finances et ministre de l’Action et des comptes publics, se sont félicités de l’« esprit de concorde » pour l’adoption de ce texte. La loi contient une série de mesures exceptionnelles en faveur des entreprises. Si elle ne prévoit rien concernant l’impact financier subi par les collectivités, des dispositifs devraient les concerner dans le futur plan de relance.

Un fonds de solidarité pour les PME/TPE

Parmi les mesures importantes : l’aide aux entreprises connaissant une chute de leur activité pour déclencher le chômage partiel, financé par l’État et l’Unedic à hauteur de 84% du salaire net dans la limite de 4,5 SMIC et à 100 % pour les salariés au SMIC. Le montant total provisionné par le gouvernement pour les deux mois à venir s’élève à ce jour à 8,2 Md€. Un montant qui pourra être révisé à la hausse selon l’état des besoins à venir.

Il est aussi créé un fonds de solidarité, doté d’un Md€, pour soutenir le tissu des PME/TPE. Sont éligibles les entreprises de moins d’un M€ de chiffes d’affaire ayant connu une baisse de leurs revenus d’au moins 70% entre mars 2019 et mars 2020 ou ayant « fermé boutique ». Une indemnité de 1500 € sera versée aux entreprises éligibles. L’Etat apporte 750 M€ au fonds, et les régions y participent à hauteur de 250 M€.

Autre mesure forte : le report des charges fiscales et sociales pour les entreprises. Les annulations pourront être envisagées au cas par cas pour éviter les faillites. Cela représente un effort de trésorerie pour l’État de 35 Md€.

45 Md€ d’aides directes

Au final, la loi prévoit un dispositif de 45 Md€ d’aides directes et une garantie d’un montant total de 300 Md€ au titre des crédits contractés entre le 16 mars et le 31 décembre 2020 auprès des établissements prêteurs. Ce montant est susceptible d’atteindre 1000 Md€ à l’échelle européenne.

La LFR pour 2020 comporte aussi des dispositions juridiques pour mettre en oeuvre la garantie des prêts de 300 Md€. De plus, des ouvertures de crédits permettront de financer, conjointement avec l’Unedic, les mesures de chômage partiel et, avec le concours des régions, le Fonds d’indemnisation des petites entreprises.

Le gouvernement affirme inciter les acteurs économiques à « mettre de l’huile dans les rouages » de façon à protéger les entreprises fragiles, en encourageant par exemple les banques à différer de six mois les remboursements des crédits contractés par les entreprises.

P.P.-S.