La réforme des polices municipales est une opportunité… à condition d’éviter une sécurité à plusieurs vitesses

Comment les cadres de la police municipale perçoivent-ils ce projet de loi ? Est-ce une opportunité ou une source d’inquiétude ?
C’est d’abord une réforme attendue. Il faut rappeler qu’il n’y a pas eu de grande loi structurante sur les polices municipales depuis 1999, alors même que leur rôle a profondément évolué. Nous sommes passés d’environ 10 000 agents à près de 28 000 aujourd’hui, avec une dynamique de croissance qui se poursuit. Les policiers municipaux sont devenus, de fait, des acteurs centraux de la sécurité du quotidien.  De ce point de vue, le texte constitue une reconnaissance de cette réalité. Mais il reste incomplet. Il ouvre des perspectives, notamment en matière de compétences, sans toujours apporter les garanties nécessaires en termes de moyens, de cadre juridique ou de cohérence territoriale. C’est donc à la fois une opportunité et une source d’inquiétude.

Le continuum de sécurité est au cœur du texte. Fonctionne-t-il réellement aujourd’hui sur le terrain ?

Il fonctionne, mais de manière imparfaite. Dans les faits, il repose beaucoup sur la bonne volonté des acteurs locaux. Les relations entre police municipale, police nationale et gendarmerie sont souvent bonnes, mais elles ne sont pas toujours structurées. Le principal point de blocage reste l’accès aux moyens judiciaires et techniques. Les policiers municipaux constatent des infractions, mais doivent encore s’appuyer sur des officiers de police judiciaire pour de nombreuses procédures. Cela crée des lenteurs et des incompréhensions. Le projet de loi cherche à corriger cela, mais sans aller suffisamment loin, notamment sur l’accès aux fichiers ou la simplification des procédures. Or, sans outils adaptés, le continuum de sécurité reste théorique.

L’extension des prérogatives des polices municipales est-elle un levier d’efficacité ou un risque de confusion des rôles ?

C’est un levier d’efficacité, à condition de fixer des lignes claires. Aujourd’hui, les policiers municipaux interviennent déjà sur une large partie des troubles à la tranquillité publique : incivilités, infractions du quotidien, application des arrêtés municipaux. Le problème, c’est l’entre-deux actuel. D’un côté, on leur donne des responsabilités accrues ; de l’autre, on ne leur donne pas toujours les moyens juridiques ou opérationnels correspondants. Il ne s’agit pas de transformer la police municipale en police nationale, mais de sécuriser son action. L’enjeu est moins l’extension des compétences que leur cohérence.
L’accès aux fichiers et aux nouveaux outils est-il un point clé de la réforme ?
C’est un enjeu majeur. Les policiers municipaux sont souvent les primo-intervenants. Pourtant, ils n’ont pas toujours accès aux informations nécessaires pour sécuriser leurs interventions ou caractériser une infraction. Donner des compétences sans donner les outils correspondants crée une insécurité juridique et opérationnelle. L’accès aux fichiers doit être encadré, bien sûr, mais il est indispensable, au risque de rester dans un système où l’agent constate, mais ne peut pas agir pleinement, ce qui nuit à l’efficacité globale.

Les conventions de coordination sont-elles aujourd’hui le maillon faible du dispositif ?

Elles sont essentielles, mais insuffisantes. Tout repose aujourd’hui sur des accords locaux, qui dépendent fortement de la volonté des élus et des acteurs en présence. Le risque, c’est de créer une sécurité à géométrie variable. D’une commune à l’autre, les compétences, les moyens et l’organisation peuvent être très différents. C’est pourquoi nous plaidons pour une structuration plus forte, notamment à l’échelle départementale, afin de garantir une cohérence territoriale.

Vous dites cependant que l'enjeu majeur de ce projet de loi revu par le texte sénatorial maintient le principe selon lequel les prérogatives élargies dépendent d’une décision locale. Ce choix présente- t-il un risque ?

Effectivement, celui de la création d’une police municipale à plusieurs vitesses. Une même infraction pourra être traitée différemment selon la commune. Un agent pourra exercer certaines compétences dans une ville et en être privé dans une autre. Les citoyens pourront bénéficier d’un niveau de sécurité variable selon le territoire. Or la sécurité constitue, selon l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure, un droit fondamental garanti sur l’ensemble du territoire de la République, c’est pourquoi l’ANCPM propose la création d’un schéma départemental des polices municipales, intégré au plan départemental de prévention de la délinquance. Ce schéma ne remet pas en cause la libre administration des collectivités, il organise simplement la cohérence territoriale de la sécurité. Cette extension des compétences ne prévoit pas d’outil de déploiement territorial, nous proposons que dans chaque département, un schéma territorial des polices municipales et gardes champêtres est arrêté par le représentant de l’État après consultation du procureur de la République et des maires concernés. Il est intégré sur le plan départemental de prévention de la délinquance. Pour la mise en œuvre du schéma, un coordonnateur départemental est désigné par le représentant de l’État après consultation du procureur. Il peut être choisi parmi les fonctionnaires de l’État ou les cadres territoriaux de la filière police municipale justifiant d’une expérience opérationnelle significative.
Ce coordonnateur assurerait un pilotage opérationnel permanent, garant de la notion de contrôle souhaitée par l'Etat et la Justice qui fait tend débat, d'une part et surtout du continuum de sécurité entre les différents partenaires institutionnels, d'autre part.

La réforme insiste sur la formation. Faut-il aller vers une culture commune de la sécurité ?

C’est indispensable. La montée en puissance des polices municipales impose une professionnalisation accrue. Cela passe par une formation plus homogène, mais aussi par une culture partagée entre tous les acteurs : élus, policiers municipaux, forces de l’État. Aujourd’hui, les responsabilités confiées aux agents augmentent, notamment en matière judiciaire, mais la formation reste encore trop hétérogène. Il faut sécuriser les pratiques, garantir la qualité des procédures et renforcer la coopération. Cela passe par une véritable culture commune de la sécurité.

Jusqu’où peut aller la montée en puissance des polices municipales ?

Elle peut aller loin, mais elle doit rester encadrée. La police municipale a vocation à intervenir sur la sécurité du quotidien, en proximité avec la population. En revanche, les missions régaliennes doivent rester du ressort de l’État. La clé, c’est l’équilibre et la complémentarité. Ce que nous demandons, c’est une cohérence entre les missions confiées, les moyens accordés et le statut des agents. Aujourd’hui, il existe encore un décalage important, notamment en termes de reconnaissance et d’organisation.

Cette réforme marque-t-elle une évolution durable du rôle des collectivités dans la sécurité ?

Oui, mais cette évolution est déjà à l’œuvre depuis plusieurs années. Le texte vient entériner une réalité : les collectivités sont devenues des acteurs majeurs de la sécurité. Pour autant, il ne faut pas que cette évolution se fasse dans la précipitation ou sous la seule pression locale. Elle doit être pensée de manière structurée, avec des règles claires et équitables au risque est de créer des inégalités territoriales fortes et de fragiliser l’ensemble du dispositif. La réforme est une opportunité historique, mais elle doit encore être consolidée pour être pleinement efficace.