Vers une réforme d’ampleur des polices municipales et des gardes champêtres

Ce texte marque une nouvelle étape dans la montée en puissance des polices municipales. Dans les communes ou intercommunalités volontaires, les agents pourront intégrer un service à compétence judiciaire élargie, habilité à constater plusieurs délits du quotidien – conduite sans permis, usage de stupéfiants, outrages sexistes, tags ou vente d’alcool aux mineurs. Ces missions, exercées sous la direction du procureur de la République, s’accompagneront d’une formation renforcée et d’un encadrement par des personnels habilités au même niveau que les officiers de police judiciaire.

Les compétences seront également harmonisées : tous les agents pourront désormais prescrire une mise en fourrière, constater certaines infractions d’urbanisme ou restituer des animaux errants.

De nouveaux outils et une exigence renforcée de déontologie

Le projet de loi ouvre la voie à l’expérimentation encadrée de drones municipaux pour la protection des bâtiments communaux et généralise l’usage des caméras-piétons et des dispositifs LAPI (lecture automatisée de plaques d’immatriculation) à toutes les infractions routières. Il rapproche aussi le régime d’armement des gardes champêtres de celui des policiers municipaux.

Le texte modernise la formation et facilite la mutualisation des agents entre collectivités. Le CNFPT pourra recruter directement des formateurs issus de ces métiers. Côté contrôle, un numéro individuel d’identification (RIO) sera attribué à chaque agent, pour plus de transparence.

Dans son avis, le Conseil d’État appelle toutefois à clarifier le double régime judiciaire proposé et à renforcer les garanties déontologiques, afin d’éviter toute confusion dans les compétences exercées sur le terrain.