Risque pénal : davantage de poursuites, un enjeu de prévention pour les collectivités

Une procédure pénale peut bouleverser un mandat ou une carrière. Elle reste pourtant statistiquement rare dans la vie territoriale. C’est cette double réalité que documente le rapport 2025-2026 de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale et associative. À partir de trente années de données et de décisions de justice, il propose des repères pour comprendre les mises en cause et mieux sécuriser l’action locale.

Selon ses projections, la mandature 2020-2026 devrait enregistrer plus de 2 500 élus locaux poursuivis pénalement, soit une hausse de 16 % par rapport à 2014-2020. Près de 1 300 fonctionnaires territoriaux seraient également concernés, en progression d’environ 14 %.

Rapportés aux effectifs, ces chiffres correspondent à un taux de mise en cause estimé à 0,44 % pour les élus et à 0,06 % pour les fonctionnaires territoriaux. Les maires, davantage exposés par leurs responsabilités décisionnelles, affichent un taux de 2,5 %.

Poursuivi ne signifie pas condamné

Le rapport insiste sur une distinction essentielle : la mise en cause ne préjuge pas de l’issue judiciaire. Sur la période étudiée, le taux moyen de condamnation s’établit à 36,5 % pour les élus et à 36,4 % pour les fonctionnaires territoriaux. Plus de six personnes poursuivies sur dix bénéficient donc d’une décision favorable : classement sans suite, non-lieu ou relaxe. Cette réalité invite à respecter pleinement la présomption d’innocence. Elle ne minimise pas pour autant les effets d’une procédure, qui peut avoir des conséquences médiatiques, professionnelles et personnelles durables, même en l’absence de condamnation.

Les manquements au devoir de probité restent le premier motif de poursuites et de condamnations dans les deux catégories. Ils représentent plus d’une condamnation sur deux. Pour 2020-2026, l’Observatoire estime que plus de 1 000 élus pourraient être poursuivis pour ces infractions, soit une progression de l’ordre de 20 %. À l’inverse, un recul d’environ 5 % est envisagé chez les fonctionnaires territoriaux. Cette inflexion reste à confirmer. Le rapport y voit néanmoins un possible signe des effets des démarches de prévention et de déontologie engagées dans les collectivités.

Faire entrer le juridique plus tôt dans la décision

Pour les exécutifs, les directions générales et les services, l’enjeu est d’identifier les situations sensibles avant qu’elles ne deviennent contentieuses. Le recours au référent déontologue constitue notamment un appui pour repérer les conflits d’intérêts et éclairer les pratiques. L’expertise juridique doit également trouver sa place en amont des arbitrages. Dans un entretien publié au sein du rapport, Aurore Rançon-Meyrel, présidente de l’Association nationale des juristes territoriaux, défend ainsi une meilleure intégration des juristes au cœur de la décision publique locale. Cette édition élargit aussi la réflexion à la gestion de l’eau : inondations, pollutions aux PFAS, crises hydriques, gouvernance de la ressource et planification territoriale. Des sujets où se croisent responsabilités publiques, exigences sanitaires et adaptation climatique.

À travers les analyses de décisions, les témoignages et les retours d’expérience, le rapport rappelle que la prévention repose d’abord sur l’organisation des pratiques. Détecter les zones de vigilance, solliciter les compétences adaptées et anticiper les difficultés : autant de moyens de sécuriser l’action publique sans la paralyser.

Source : rapport 2025-2026 de l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale et associative. Les chiffres relatifs à la mandature 2020-2026 sont des projections.