Élus locaux : l'expérience du mandat pourra être reconnue

Faire avancer la rénovation d’une école, arbitrer entre plusieurs investissements, expliquer une décision contestée… L’exercice d’un mandat local confronte les élus à des responsabilités qui mobilisent bien davantage que leur disponibilité. Il faut analyser, organiser, convaincre et travailler avec des interlocuteurs aux attentes parfois contradictoires. Mais comment traduire cette expérience devant un recruteur, au moment de reprendre une activité ou de changer de métier ?

Le décret du 6 octobre 2026 apporte une nouvelle pièce à la réponse. Publié au Journal officiel du 7 octobre et entré en vigueur le lendemain, il précise les modalités du dispositif de certification des compétences liées à un mandat électif local, prévu par la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local. Sont concernés les élus en exercice comme les personnes ayant exercé un mandat. Légifrance

Transformer l’expérience en compétences reconnues

L’enjeu est de rendre cette expérience plus lisible dans le monde professionnel. La loi prévoit une certification organisée en blocs de compétences. Ceux-ci pourront permettre d’obtenir des dispenses, notamment dans un parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE) conduisant, le cas échéant, à une autre certification. Elle prévoit également de recenser les certifications, ou parties de certification, déjà inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles qui comportent ces compétences. 
Le décret confie au ministre chargé de la formation professionnelle l’établissement de la liste des compétences concernées. Il lui revient aussi de déposer la certification auprès de France compétences pour son enregistrement au répertoire spécifique, après avis de la commission compétente. Une précision essentielle : le texte organise la procédure, mais ne détaille pas lui-même les compétences qui seront retenues ni les modalités pratiques d’accès au parcours.
Pour les élus, la perspective est néanmoins importante : pouvoir présenter leur engagement comme une expérience structurée et évaluée, susceptible de faciliter une évolution professionnelle.

Se former sans perdre son salaire

Autre disposition concrète pour les élus salariés d’une entreprise : les actions de formation nécessaires à l’obtention de cette certification constituent, en principe, du temps de travail effectif, avec maintien de la rémunération. Le décret vise notamment les étapes de positionnement, d’accompagnement et d’évaluation des compétences. 
Cette règle comporte les exceptions prévues par le code du travail pour certaines formations réalisées hors du temps de travail, dans le cadre d’un accord collectif ou avec l’accord du salarié, sous les conditions fixées par la loi. Le maintien du salaire ne doit donc pas être compris comme une garantie applicable à toute démarche, quelles que soient ses conditions d’organisation.

Le cadre se précise ainsi, sans ouvrir une délivrance automatique de certification à chaque ancien élu. Reste à connaître le contenu du référentiel et les modalités du parcours. Pour celles et ceux qui ont consacré plusieurs années à leur territoire, la promesse est forte : faire reconnaître ce qu’ils ont appris en servant leur commune, et pouvoir s’en saisir pour construire la suite.