Des référents laïcité dans tous les services publics

Le référent laïcité, désigné par chaque administration de l'Etat, collectivité territoriale ou établissement public de santé, est chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité au fonctionnaire (ou agent contractuel) ou au chef de service qui le consulte. Il a également pour mission de sensibiliser les agents publics à la laïcité et d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Le référent peut être sollicité en cas de difficulté dans l’application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public.

Désignation par l’autorité territoriale

Concernant la fonction publique territoriale, ce référent laïcité est désigné par l’autorité territoriale ou par le président du centre de gestion pour les collectivités et établissements publics qui y sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire. Cette désignation est faite par l’autorité qui a décidé que le référent serait commun à plusieurs services ou établissements publics. Dans les cas où cette autorité n’a pas prévu la désignation d’un référent commun, plusieurs établissements publics placés auprès d’une même autorité de tutelle peuvent le décider.

Le référent établit un rapport annuel d’activité qui dresse un état des lieux de l’application du principe de laïcité, les actions menées durant l’année et, le cas échéant, les manquements constatés. Une synthèse du rapport est transmise aux membres du comité social. Pour les collectivités, le rapport annuel est transmis par l’autorité territoriale à l’organe délibérant et au préfet de département.

Mise en place en 2022

La mise en place de référents laïcité sera effective durant l'année 2022 et accompagnera le déploiement des formations à la laïcité de tous les agents d’ici 2025. « Je m’assurerai que tous les référents laïcité soient formés à leurs fonctions dès le début de l’année 2022 afin d’accompagner et de conseiller tous les agents publics sur l’application concrète et quotidienne du principe de laïcité au bénéfice de l’ensemble des usagers de nos services publics », a précisé Amélie de Montchalin, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques. « Nous passons à l’action pour protéger le fondement de notre République, avec notamment la formation de 100% des agents publics aux enjeux de laïcité d'ici 2025 », a ajouté Marlène Schiappa, la ministre déléguée chargée de la Citoyenneté.

Secret professionnel

Les référents laïcité sont choisis parmi les magistrats, fonctionnaires et militaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels bénéficiant d’un CDI. Ils bénéficient d’une formation adaptée à leurs missions et à leur profil. Le référent laïcité est tenu au secret et à la discrétion professionnels.

La loi du 24 août 2021 fixe de nouvelles frontières à la laïcité et s’applique désormais dans tous les organismes chargés d’une mission de service public quel que soit leur statut et est étendue aux entreprises délégataires telles que les sociétés de transport urbain. Le Comité interministériel de la laïcité (CIL), créé le 15 juillet 2021, vise au respect et à la protection de l’équilibre de notre modèle de laïcité. Il permet de coordonner l’action de l’ensemble des ministères concernés et d’assurer le respect et la promotion du principe de laïcité par tous ceux qui en sont les dépositaires et la font exister au quotidien

P.P.-S.

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