Extension du « filet de sécurité » aux droits de mutation perçus par les petites communes

Dans un communiqué commun du 17 novembre, les ministres Jacqueline Gourault (Cohésion des territoires), Olivier Dussopt (Comptes publics) et Joël Giraud (Ruralité) ont annoncé l’application du « filet de sécurité » aux droits de mutation perçus par les petites communes. « Une mesure d’équité entre les villes et le monde rural », indiquent-ils.

Dispositif institué par la LFR 3

Pour rappel, la 3ème loi de finances rectificative du 30 juillet dernier a institué, compte tenu de la crise sanitaire, une garantie au profit des communes et intercos qui ne pourront pas voir leurs recettes fiscales et domaniales diminuer en-deçà de leur niveau moyen sur les trois derniers exercices. Les ministres rappellent que « l’enveloppe n’est pas définie par avance ». Concrètement, l’Etat s’engage à abonder les budgets locaux sur la base d’un mécanisme automatique, en fonction des recettes réellement perçues en 2020 : si les recettes fiscales et domaniales d’une commune sont inférieures au seuil fixé par la loi, l’Etat compense la perte constatée ; si elles sont supérieures, le mécanisme ne s’active pas. Les prévisions actualisées montrent que la garantie s’élèverait à 250 M€ pour environ 2500 communes et 100 intercos. Ce soutien sera réévalué début 2021, une fois la totalité des recettes des communes de l’exercice 2020 connues. Ce « filet de sécurité » englobe l’ensemble des produits de fiscalité locale perçus en 2020, dont les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les communes sur le produit des ventes immobilières, et dont le produit s’élevait à 4,5 Md€ en 2019.

Seules les communes de moins de 5000 habitants, non classées stations de tourisme, perçoivent cette recette avec un décalage d’un an, via une enveloppe départementale dont la répartition relève du conseil départemental. Les pertes relevant de l’exercice 2020 ne seront donc constatées qu’en 2021, et ne sont donc pas couvertes par le dispositif adopté dans la troisième loi de finances rectificative.

Un amendement au PLF déposé au Sénat

Afin que les modalités de reversement des DMTO spécifiques pour les petites communes ne les pénalisent pas, un amendement au projet de loi de finances pour 2021 sera déposé par le gouvernement lors de l’examen du texte au Sénat. Il étendra le « filet de sécurité » aux recettes de DMTO reversées aux communes par les conseils départementaux en 2021 afin que celles-ci ne soient pas inférieures à l’enveloppe moyenne distribuée entre 2018 et 2020. Le montant de cette nouvelle garantie est estimé entre 15 M€ et 50 M€, selon les hypothèses de baisse retenues. Deux tiers des communes qui en bénéficieraient seraient des communes de moins de 1500 habitants. « L’estimation sera évaluée définitivement début 2021 une fois les chiffres définitifs constatés », précise le communiqué des trois ministres.

P.P.-S.

👉 Découvrez le dernier numéro de ZePros Territorial

👉 Abonnez-vous gratuitement au journal numérique et à sa newsletter