Impact financier du Covid-19 : les départements interpellent l'Etat

Tout d’abord, une note positive mais la seule : la taxe foncière (près de 15 Md€ en 2019), qui représente 20% des recettes des départements, devrait connaître une relative stabilité. Et l’ADF de rappeler qu’en 2009, un an après la crise financière, cette recette n’avait pas connu de baisse. « C’est pour cette raison que les départements sont fermement opposés à la réforme de la fiscalité locale qui doit s’appliquer dès 2021 et qui prévoit le remplacement de la part départementale de foncier bâti par de la TVA », insiste l’ADF. Elle rappelle « le danger » de leur attribuer une recette fortement liée à la conjoncture économique. En 2009, la TVA avait chuté de 5,5%.

Une perte de 4 Md€ de DMTO en 2020

Concernant les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), ayant atteint environ 13 Md€ en 2019, l’ADF anticipe une perte, en 2020, d’au moins 30% (- 4 Md€ par rapport à 2019) en raison d’un quasi-gel des transactions immobilières durant le confinement et d’une reprise ralentie (sur le nombre de transactions opérées et sur leur montant). Lors de la crise de 2008, ceux-ci avaient enregistré une baisse de 11% en 2008 et de 27% en 2009.

Une autre incertitude demeure sur la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les départements (4,2 Md€ en 2019), s’inquiète l’ADF. Si 2020 ne sera pas impactée (le produit touché en 2020 correspond à l’activité économique des années précédentes), « les collectivités devraient subir une baisse dès 2021 et encore davantage en 2022 ».

Concernant les dépenses, la principale augmentation anticipée est relative au financement du RSA, qui ont représenté plus de 11,1 Md€ en 2019. Les départements ont connu une hausse continue de ces dépenses de plus de 5 Md€ entre 2008 et 2018, soit une évolution moyenne annuelle de +6,3%, avec les plus fortes augmentations en 2009 (+9,7%) et en 2010 (12,8%).

Une évaluation partagée avec l’Etat

Si l’ADF se félicite de la suspension, dès le début de la crise, du dispositif des « pactes de Cahors » limitant l’évolution des dépenses locales, elle souhaite que des marges de manœuvre supplémentaires soient accordées aux départements « au regard des spécificités qui sont les leurs et dans le contexte particulier actuel ». Ainsi, dans les demandes faites au gouvernement figure un dispositif d’évaluation partagé avec l’Etat permettant d’« objectiver ces dépenses exceptionnelles et les pertes de recettes en lien avec la crise sanitaire, préalable nécessaire à une indispensable compensation par l’Etat des conséquences financières de celle-ci ».

Autre demande : un assouplissement des règles budgétaires et comptables afin de permettre l’identification, la comptabilisation distincte et une possibilité de financement par l’emprunt des dépenses liées à la crise.

Un moratoire sur la réforme de la fiscalité locale

L’ADF plaide aussi pour « des marges de manœuvre immédiates sur les recettes pour les départements en difficulté », qui pourraient notamment passer par des avances remboursables de fiscalité DMTO. Elle continue aussi de demander « la sécurisation des interventions économiques des départements le temps de la crise sanitaire », malgré la fin de non-recevoir du gouvernement, avec pour argument le moyen « de freiner au maximum l’évolution des dépenses sociales futures (RSA en particulier), en complément des dispositifs pilotés par l’Etat et les régions ».

Par ailleurs, l’ADF pense déjà au projet de loi de finances pour 2021 en revendiquant « la redéfinition des modalités de péréquation des DMTO afin de les adapter au nouveau contexte financier ». De plus, elle réclame, dans le contexte actuel, « un moratoire sur la réforme de la fiscalité locale afin que l’action des collectivités territoriales ne soit pas soumise à des incertitudes supplémentaires ». Enfin, à l’instar de toutes les autres associations d’élus locaux, elle demande l’abandon définitif de la remise en cause des impôts économiques locaux.

P.P.-S.

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