Le projet de loi de finances 2021 se veut un « budget de relance »

Le plan France Relance fait l'objet d'une « mission budgétaire » spécifique, reprenant les trois grands volets du plan présenté par le gouvernement le 3 septembre (transition écologique, compétitivité, cohésion sociale et territoriale).

Sur les 100 Md€ du plan de relance, plus de 86 Md€ sont financés par l’État. Le PLF concrétise la baisse de 10 Md€ des impôts de production à compter de 2021 (20 Md€ sur deux ans). De plus, il ouvre 36,4 Md€ en autorisations d’engagement sur la mission budgétaire « Plan de relance », composée de trois programmes budgétaires correspondant aux grandes priorités du plan de relance : l’écologie (18,4 Md€), la cohésion (12 Md€) et la compétitivité (6 Md€). 11 Md€ de crédits nouveaux sont prévus sur la mission « Investissements d’avenir » pour 2021 et 2022.

Les autres dépenses de relance sont réparties sur le reste du budget de l’État, le budget de la sécurité sociale (Ségur de la santé) et celui des opérateurs publics (Bpifrance, Banque des territoires). La priorité accordée à l’écologie se traduit dans les 18,4 Md€ d’autorisations d’engagement, a insisté les ministres dans leur présentation. La fiscalité environnementale renforcera les incitations en faveur des énergies renouvelables, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la lutte contre l’artificialisation des sols.

Compensation de la baisse des impôts de production

Parmi les mesures du plan de relance annoncées par le gouvernement figure la baisse des impôts de production de 20 Md€ sur 2021 et 2022, ne réjouissant pas vraiment les associations d’élus locaux. Le PLF pour 2021 prévoit une « compensation intégrale et dynamique » de cette baisse des impôts de production. La CVAE régionale est remplacée par une fraction de TVA affectée aux régions, égale au montant perçu au titre de la CVAE en 2020, soit près de 10 Md€. Les communes et EPCI bénéficient d’une « compensation dynamique et territorialisée » de l’allègement de la fiscalité (CFE et TFPB) sur les établissements industriels, via un nouveau prélèvement sur les recettes de l’Etat, à hauteur de 3,3 Md€.

1 Md€ pour la rénovation thermique des bâtiments communaux et départementaux

Dans le PLF 2021, les concours financiers aux collectivités s’élèveront à 50,3 Md€ (en crédits de paiement) en 2021 contre 49,1 Md€ dans la loi de finances 2020, après retraitement des mesures correspondant à la création de nouvelles compensations fiscales. Hors mesures de relance, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et la dotation politique de la ville (DPV) sont stables par rapport à l’année dernière – avec près de 2 Md€.

De plus, l’investissement local bénéficie cette année et l’année prochaine de plus de moyens avec l’ouverture d’une DSIL exceptionnelle d’1 Md€ (LFR 3) et l’inscription dans le PLF 2021 d’1 Md€ de crédits dédiés à la rénovation thermique des bâtiments communaux et départementaux. Les décisions d’investissement des collectivités seront simplifiées, indique le ministère de la Cohésion des territoires, grâce à l’automatisation de la procédure de demande et de calcul du FCTVA, qui entrera en vigueur de manière progressive à compter du 1er janvier 2021.

26,8 Md€ de DGF

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est stable en 2021 par rapport à 2020, avec 18,3 Md€ pour le bloc communal et 8,5 Md€ pour les départements, soit 26,8 Md€ au total. Cette stabilisation s’accompagne d’un effort de solidarité envers les collectivités les plus fragiles, selon le ministère de la Cohésion des territoires, avec la poursuite du renforcement de la péréquation verticale en 2021 (180 M€ pour les communes, 30 M€ pour les EPCI et 10 M€ pour les départements). De plus, la dynamique de rattrapage de l’enveloppe de péréquation allouée aux communes des départements d’outre-mer, entamée en 2020, est accélérée, en réalisant en 2021 le tiers restant à réaliser.

Les régions bénéficient en 2021 de 4293 M€ de recettes au titre de la fraction de TVA qui leur a été allouée depuis 2018 en substitution de leur ancienne DGF. 250 M€ de part de TVA sont également alloués aux départements les plus fragiles, selon des critères de ressources et de charges. La dynamique issue de cette part alimentera, à compter de 2022, un fonds de sauvegarde des départements.

Conséquences de la suppression de la TH

Par ailleurs, le PLF pour 2021 tire les conséquences, sur les concours financiers, de la suppression de la taxe d’habitation (TH) : une dotation nouvelle de 293 M€ est inscrite au bénéfice des régions, en compensation de la perte des frais de gestion de la TH qui leur étaient reversés par l’Etat ; à périmètre courant, les compensations d’exonérations de fiscalité locale diminuent de 2,1 Md€ pour tenir compte de la suppression des compensations liées à la TH. Selon Bercy, cette baisse est neutre pour les recettes du bloc communal : ce montant est intégré au produit global de TH que l’Etat compense aux communes en 2021.

La LFR 3 a prévu pour 2020 des dispositifs de soutien des ressources des collectivités pour un total de 4,2 Md€ : un dispositif de compensation des pertes de recettes fiscales et de redevances pour le bloc communal, ainsi que pour les collectivités d’outre-mer et pour la Corse s’agissant des recettes spécifiques à ces collectivités, et un mécanisme d’avances remboursables de DMTO pour les départements. Le PLF 2021 prévoit 250 M€ au titre de la seconde annuité du « filet de sécurité » budgétaire sur les recettes fiscales du bloc communal.

Philippe Pottiée-Sperry

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