Un dispositif d'allègement de la cotisation foncière des entreprises

Objectif : soutenir les entreprises dont l'activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire. Cela passera par deux mesures dont tout d’abord le paiement de la CFE entièrement reporté au 15 décembre. En pratique, les entreprises concernées ayant un acompte de CFE à payer au 15 juin, en doivent pas en tenir compte : un report sans pénalité leur est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE.

De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l’impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité.

Un dégrèvement de deux tiers du montant de la CFE

En second lieu, le gouvernement va faire voter, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR 3), qui sera présenté au conseil des ministres du 10 juin, une nouvelle mesure de soutien permettant aux communes et intercommunalités qui le souhaitent d’accorder un dégrèvement de deux tiers du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs d'activité. Les collectivités pourront délibérer au plus tard au mois de juillet pour décider d’activer ou non cette mesure d’allègement de la fiscalité locale.

Afin d’accompagner le soutien aux entreprises, quand une collectivité adoptera cette mesure, l’État prendra en charge la moitié du coût du dégrèvement alors qu’il ne perçoit pas cet impôt.

Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

Par ailleurs, toutes les autres entreprises seront exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l'acompte de CFE de juin, l'effet du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (VA). Les entreprises qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, de ce plafonnement pourront en tenir compte au moment de l'acompte de 50% de la CFE de juin et amputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier au titre du plafonnement. Une marge d'erreur de 30% sera tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin.

P.P.-S.