Zones de revitalisation rurale : prorogation jusque fin 2023

A cette occasion, elle a annoncé que le gouvernement soutiendrait a priori un amendement parlementaire au projet de loi de finances pour 2022 pour proroger plusieurs zonages de soutien à l’attractivité et au développement économique des territoires ruraux ou en difficulté, dont les zones de revitalisation rurale (ZRR), jusqu’au 31 décembre 2023.

4ème prorogation des ZRR

Depuis leur création en 1995, les ZRR permettent de prendre en compte les difficultés spécifiques liées à l’implantation ou à la reprise d’activités en milieu rural, en ouvrant droit à des exonérations de fiscalité et à des allègements de cotisations patronales. Elles donnent également lieu à des bonifications de dotations et de subventions afin de renforcer la péréquation en faveur des territoires ruraux. Le report s’explique par les effets de la crise sanitaire et la nécessité de conduire de nouvelles concertations ont été les arguments mis en avant par la ministre pour justifier cette nouvelle date. Il s’agit là de la 4ème prorogation des ZRR depuis la réforme des critères de classement en 2015, et l’absence de réforme de fond.

Réflexion sur la réforme des zonages

Jacqueline Gourault a également annoncé son souhait de relancer la réflexion sur la réforme des zonages en missionnant des parlementaires des deux assemblées, tout en renvoyant la définition précise et l’aboutissement de la réforme à la prochaine législature.

La dernière réforme des ZRR qui remonte à 2015 (article 45 de la loi n° 2015-1786) a conduit à bouleverser profondément les équilibres territoriaux. Face à cette situation, deux lois (loi Montagne de 2016 et loi de finances pour 2018) ont prorogé le bénéfice du classement pour les communes qui devaient en sortir du fait de l’application des critères de la nouvelle réforme et laisser le temps nécessaire pour concevoir une réforme complémentaire.

Une réforme toujours au point mort

Toutefois, après deux rapports parlementaires, dont le rapport sénatorial Delcros-Espagnac-Pointereau « Sauver les zones de revitalisation rurale : un enjeu pour 2020 », et un rapport inter-inspections de juillet 2020, « la réforme des dispositifs zonés de soutien à l’attractivité et au développement des territoires ruraux est toujours au point mort », constate la commission de l’aménagement du territoire du Sénat. Lors de l’examen du PLF pour 2020, les députés avaient adopté un amendement pour proroger le bénéfice du classement en ZRR pour les communes sortantes jusqu’au 31 décembre 2020. Considérant que cette date, trop proche, ne permettrait pas de conduire une réforme globale et juste dans de bonnes conditions, les sénateurs avaient adopté des amendements pour porter cette échéance au 31 décembre 2021 et proroger les dispositifs fiscaux attachés au classement en ZRR jusqu’à la même échéance. « Ces dispositions n’avaient malheureusement pas été maintenues par les députés (article 127 de la loi n° 2019 1479) », regrette la commission sénatoriale.

Rester au milieu du gué

Lors de l’examen du PLF pour 2021, les députés avaient adopté un amendement du gouvernement prorogeant de deux ans les dispositifs zonés de soutien aux territoires ruraux ou en difficulté arrivant à échéance le 31 décembre 2020, dont les ZRR (article 223 de la loi n° 2020 1721). Si le Sénat s’était réjoui de cette prorogation, les sénateurs avaient regretté que l’on reste au milieu du gué. » Pour 2022, si l’annonce de la prorogation a été saluée par l’ensemble des membres de la commission », ces derniers regrettent le retard pris dans la mise en place d’une réforme.

Mieux prendre en compte les fragilités

Selon Rémy Pointereau, rapporteur au nom de la commission du rapport « Sauver les ZRR : un enjeu pour 2020 », « cette prorogation est une bonne nouvelle pour nos communes mais trop de temps a été perdu dans la réforme des critères de classement et des mesures à associer à ce classement. L’outil de zonage est indispensable pour renforcer l’attractivité et soutenir le développement économique de nos territoires ruraux ». Le sénateur attend du gouvernement qu’il « se saisisse enfin des propositions du rapport de 2019 ». Et de conclure : « la réforme des ZRR doit permettre avant tout de mieux prendre en compte les fragilités et la diversité des territoires dans les grands ensembles intercommunaux, en affinant les critères de classement par secteurs géographiques au sein des intercommunalités. Il faut aussi revoir les critères de classement pour s’adapter à la réalité de nos territoires ».

P.P.-S.

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