Le projet de loi contre l’habitat dégradé adopté à l’Assemblée

Malgré une pluie d’amendements, le projet de loi contre l’habitat dégradé a été adopté en première lecture le 23 janvier dernier. Le texte, qui a remporté 126 voix contre une, a été salué par les élus qui ont largement participé à son élaboration. Porté par l’ancien ministre du Logement, Patrice Vergriete, ce projet de loi vise à réhabiliter le parc locatif français avec 450 000 logements occupés considérés comme insalubres.
Même satisfaction du côté du gouvernement :  Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique, s’est réjoui de l’adoption d’un texte de « solutions concrètes », alors que la France compte 1,5 million de logements fragiles, a-t-il souligné. « Ce texte permet de moderniser les outils à la disposition des collectivités et des opérateurs, de faciliter les expropriations quand c’est nécessaire, de simplifier les procédures judiciaires et administratives et de faciliter les opérations pour la réalisation et la rénovation de logements », résument les Députés Renaissance.

Soutien aux copropriétés et lutte contre les marchands de sommeil 

Les principales mesures se résument ainsi : 

• Création d’un prêt collectif global pour les copropriétés afin de faciliter l’accès au crédit. Cet amendement a également été complété par une « garantie publique » spécifiquement conçue pour les copropriétés en difficulté financière.
• Nouvelle procédure d’expropriation à l’attention des propriétaires de logements soumis à un arrêté de péril ou d’insalubrité qui intervient avant le stade de démolition de l’immeuble.
• Durcissement des sanctions pénales à l’encontre des marchands de sommeil qui leur interdit d’acquérir tout bien immobilier autre que leur résidence principale pendant une période allant jusqu’à 15 ans. Des sanctions pénales ont également été instaurées contre la location sans bail écrit.

C’est désormais au tour du Sénat d’examiner le texte. Pour rappel, ce premier vote s’est déroulé sans ministre délégué du Logement. Le Gouvernement n’a, en effet, pas encore attribué ce portefeuille. Une situation déplorée par de nombreux députés et les acteurs du secteur.