Accès aux espèces : le Sénat veut garantir un distributeur automatique dans chaque territoire

La fermeture de distributeurs automatiques de billets (DAB) est devenue, en quelques années, un marqueur discret mais puissant de la fracture territoriale. Dans de nombreuses communes, rurales comme périurbaines, l’accès aux espèces s’éloigne, contraignant les habitants à parcourir plusieurs kilomètres pour retirer de l’argent liquide. Une situation jugée incompatible avec l’égalité d’accès aux services essentiels.
C’est pour répondre à cette problématique que plusieurs sénateurs ont déposé, le 20 janvier 2026, une proposition de loi visant à garantir un accès effectif au retrait d’espèces dans toutes les communes. Le texte pose un principe fort : celui d’un droit opposable à l’accès aux espèces, reconnu à chaque commune.

Un nouveau droit pour les communes, activable par le maire

Concrètement, la proposition inscrit dans le code monétaire et financier un droit pour chaque commune à disposer d’un accès effectif à un distributeur automatique de billets gratuit pour l’usager. En cas de carence, le maire pourra saisir la Banque de France afin qu’elle constate l’insuffisance du maillage territorial et engage une procédure corrective.
Le texte fixe des seuils précis. Toute commune de 1 000 habitants et plus devra disposer d’au moins un DAB. En dessous de ce seuil, une logique intercommunale est prévue : plusieurs communes limitrophes pourront être considérées ensemble dès lors que leur population cumulée atteint 1 000 habitants. Au-delà, un distributeur supplémentaire est requis par tranche de 2 000 habitants.
Autre garantie importante pour les élus locaux : toute réduction du nombre de DAB liée à une baisse démographique ne pourra intervenir qu’après un délai de cinq ans, afin d’éviter des ajustements brutaux.

Des critères d’accessibilité territorialisés

La proposition ne se limite pas à une logique arithmétique. Elle introduit des critères d’accessibilité prenant en compte les réalités locales. L’objectif affiché est clair : sauf exception, pas plus de 10 % de la population d’un département ne devra résider à plus de cinq kilomètres ou quinze minutes de trajet d’un point de retrait.
En milieu urbain dense, une exigence supplémentaire est posée : un accès piéton de quinze minutes maximum. Le texte prévoit également des adaptations pour les territoires spécifiques – zones de montagne, îles, outre-mer, espaces enclavés ou soumis à de fortes variations saisonnières.

La Banque de France en chef d’orchestre

Au cœur du dispositif, la Banque de France se voit confier un rôle central. Saisie par le maire, elle dispose d’un mois pour instruire le dossier et de trois mois pour désigner l’établissement bancaire ou le groupement d’établissements chargé d’installer et de gérer le ou les distributeurs manquants.
Cette désignation repose sur un indicateur synthétique de contribution, combinant plusieurs critères : part de marché, nombre de clients, volume de comptes, produit net bancaire. Un mécanisme de territorialisation vient majorer la contribution des banques disposant de peu d’agences physiques ou privilégiant les services dématérialisés.

Sanctions et filet de sécurité

En cas de refus ou de non-exécution, la proposition prévoit des sanctions financières, via une contribution obligatoire au futur Fonds France-espèces, ainsi que des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Ultime garantie pour les collectivités : La Banque Postale pourra intervenir comme opérateur de dernier ressort, lorsque aucune solution n’a pu être mise en œuvre. Les coûts liés à cette intervention seraient alors pris en charge par le Fonds France-espèces.

Un fonds dédié pour soutenir les communes

Le texte crée en parallèle un Fonds France-espèces, destiné à soutenir l’installation et la maintenance des DAB dans les communes carencées. Alimenté par les contributions des établissements bancaires défaillants, ce fonds pourra bénéficier à La Banque Postale, mais aussi aux communes ou intercommunalités qui supporteraient des charges spécifiques pour maintenir un distributeur sur leur territoire.
Pour les élus locaux, cette disposition vise à éviter que le maintien de l’accès aux espèces ne repose uniquement sur les finances communales, dans un contexte budgétaire déjà contraint.

Un enjeu d’aménagement et de souveraineté locale

Derrière la question des distributeurs automatiques, la proposition de loi pose un débat plus large : celui de la place des services bancaires dans l’aménagement du territoire. À l’heure de la dématérialisation croissante des paiements, les sénateurs à l’origine du texte rappellent que l’argent liquide reste indispensable pour une partie de la population, notamment les personnes âgées, les publics fragiles et certains commerces de proximité.
En redonnant aux maires un pouvoir d’alerte et d’action, le texte entend réaffirmer un principe simple : l’accès aux espèces n’est pas un service accessoire, mais un élément de la continuité du service au public et de la cohésion territoriale.