Covid-19 : la création de l’amende forfaitaire de 5ème classe

Par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 portant création de l’état d’urgence sanitaire – entrée en vigueur le 24 mars 2020 –, le législateur a renforcé l’arsenal juridique visant à sanctionner la méconnaissance des règles instaurées afin de limiter les déplacements.

Aux termes de l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique nouvellement rédigé, il a ainsi été prévu que l’inobservation des interdictions ou obligations mises en œuvre au plan national ou au plan local sera sanctionnée  :  

• D’une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4ème classe (135 € pouvant être majorée à 375 € en l’absence de paiement dans les 45 jours) ; 

• D’une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1.500 € au plus) si une seconde violation est constatée dans un délai de quinze jours ;  

• De six mois d’emprisonnement et de 3.750 € d’amende (au plus) si ces violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours ; seront également encourues les peines complémentaires de travail d’intérêt général et de suspension du permis de conduire – pour une durée de trois ans au plus – lorsque l’infraction aura été commise à l’aide d’un véhicule.  

Agents de police nationale et de police municipale

Donnant compétence aux agents de police nationale et de police municipale pour constater par procès-verbaux les contraventions des 4ème et 5ème classes susvisées, il semblerait que le législateur ait toutefois négligé le fait que l’amende forfaitaire pour les contraventions de la 5ème classe ne soit prévue par aucun texte.

La loi laissait en conséquence la possibilité aux services de police de constater l’infraction, mais le montant devait quant à lui être fixé ensuite par le Tribunal de police ; cette procédure longue emportait un effet dissuasif relatif, ce qui a conduit le pouvoir exécutif à étendre par voie réglementaire la procédure de l’amende forfaitaire à la contravention de la 5ème classe.

Par le décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5ème classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, les articles R. 48-1, R. 49, R. 49-3 et R. 49-7 du Code de procédure pénale ont ainsi été modifiés.

Plus de 359 000 procès-verbaux

Ces dispositions prévoient désormais :

• La création d’une amende forfaitaire de 5ème classe d’un montant de 200 € en cas de violation réitérée des interdictions ou obligations mises en œuvre, dans un délai de quinze jours ;

• Une majoration à 450 € en l’absence de paiement dans les 45 jours.

Depuis le début du confinement instauré par le gouvernement, plus de 359 000 procès-verbaux auraient été dressés pour inobservation des mesures mises en place, selon les chiffres annoncés par le ministère de l’Intérieur.

Les juridictions ont, par ailleurs, sanctionné, sur le fondement du délit de violation habituelle de la mesure de confinement – spécialement créé pour répondre aux circonstances de la crise -, des administrés récalcitrants, déférés dans le cadre de procédures de comparution immédiate.

Par Margaux Parisot, cabinet Seban & Associés