New Deal mobile et couverture 4G : "bilan plutôt positif"

Dans le prolongement du rapport de la Cour des comptes, les rapporteurs spéciaux ont formulé une série de recommandations pour renforcer la couverture mobile du territoire et mieux associer l’ensemble des acteurs. Si le bilan dressé par les magistrats financiers est « plutôt positif » et souligne les efforts réalisés par les opérateurs depuis début 2018, les rapporteurs spéciaux estiment néanmoins que l’architecture globale de l’accord, qui laisse de côté le Parlement, et l’absence d’information des parlementaires sur l’usage de ces financements ne sont pas satisfaisantes. « La débudgétisation de cette politique aurait, a minima, nécessité de compléter les documents budgétaires soumis au Parlement lors de l’examen du budget », indique la commission sénatoriale.

Mieux associer les communes concernées

Autre constat : les maires des communes visées par le dispositif de couverture ciblée ne sont pas assez associés aux premières étapes du processus. Généraliser l’exigence d’une délibération des communes en amont de la prise des arrêtés ministériels apparaît en ce sens indispensable, estiment les sénateurs. De plus, selon eux, les objectifs initiaux de l’accord avec les opérateurs doivent être revus pour parvenir à résorber intégralement les zones blanches sur le territoire national. En effet, alors que le New Deal mobile doit se prolonger jusqu’en 2027, il apparaît indispensable qu’à cette date, les zones blanches aient entièrement disparu. Il faut donc « réévaluer rapidement les besoins réels pour assurer la couverture des zones blanches et d’actualiser les objectifs des opérateurs », affirme la commission des finances. Enfin, alors que les incitations aux mutualisations entre les opérateurs sont jugées insuffisantes par la Cour des comptes comme par d’autres acteurs, les rapporteurs spéciaux considèrent qu’un chantier doit être lancé pour renforcer les incitations à la mutualisation des infrastructures.

P.P.-S.

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