Projet de loi « municipales » : accord trouvé entre les parlementaires

L’Assemblée nationale a adopté le texte de la CMP, le 16 juin, et cela sera le tour du Sénat le 18 juin, sachant que ces votes ne sont que formels. Les sénateurs ont réussi à faire retirer les « dispositions virtuelles » du texte (notamment un report des municipales en janvier 2020) sachant que le gouvernement a confirmé la tenue du second tour le 28 juin.

Report du second tour en Guyane

Compte tenu de la situation sanitaire en Guyane et à Mayotte, le projet de loi permet à l’exécutif d’annuler le scrutin dans les communes « clusters », après avis circonstancié du conseil scientifique et information du Parlement. Quelques heures plus tard, le gouvernement annonçait justement, après remise de l’avis du conseil scientifique et consultation des élus comme des responsables de l'Etat dans les deux départements, le report des municipales en Guyane pour les sept communes où un second tour était prévu le 28 juin. En revanche, les élections sont maintenues « à ce stade » à Mayotte, dans des conditions de sécurité sanitaire maximales, notamment pendant la campagne, en y limitant les regroupements de plus de dix personnes et en y rendant systématique le port du masque « grand public » pour toutes les personnes participant à des réunions de campagne.

Mieux protéger les électeurs et les assesseurs

Au final, le texte vise à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires et à reporter les élections consulaires. Il reprend certaines dispositions de la proposition de loi sénatoriale visant à mieux protéger les électeurs ainsi que les présidents de bureau de vote, leurs assesseurs et les agents communaux. Il prévoit notamment que chaque mandataire pourra disposer, sous le contrôle des maires, de deux procurations, contre une seule actuellement, pour le vote. « Nous allons sortir de l'état d'urgence sanitaire mais la crise est encore dans les esprits. Les personnes âgées sont souvent très angoissées à l'idée de sortir de chez elles, nous devons donc leur simplifier la vie. C’est pourquoi nous avons ouvert la possibilité de porter deux procurations par mandataire avec un strict contrôle des maires », a déclaré Guillaume Vuilletet, député du Val d’Oise et rapporteur du projet de loi à l’Assemblée.

De plus, les personnes les plus fragiles pourront plus facilement établir leur procuration depuis leur domicile, sans se déplacer jusqu’au poste de police ou de gendarmerie. Par ailleurs, l’État financera les masques mis à la disposition des électeurs et des membres du bureau de vote.

Pour Philippe Bas, président de la commission des lois et rapporteur du projet de loi au Sénat, « chacun des 16,5 millions d’électeurs doit pouvoir s’exprimer le 28 juin sans craindre pour sa santé. À moins de quinze jours du scrutin, l’État doit mobiliser les moyens nécessaires pour respecter cet impératif démocratique : grâce à l’engagement des agents assermentés, toute personne âgée ou fragile doit pouvoir établir sa procuration depuis son domicile ».

Fonctionnement assouplie des assemblées locales

Par ailleurs, le texte issu de la CMP facilite le fonctionnement des assemblées locales en étendant jusqu’à l’automne les procédures simplifiées de l’état d’urgence sanitaire, notamment par des règles dérogatoires relatives au quorum et par la faculté d'organiser, par téléconférence, les réunions de l'organe délibérant.

Les indemnités des membres des conseils municipaux et des conseils communautaires intégralement renouvelés à l’issue du premier tour, le 15 mars 2020, seront fixées par délibération au plus tard le 30 septembre prochain. Concernant le contentieux des opérations électorales, l’expiration du délai de recours dont dispose la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCPF) pour statuer en cas de saisine du tribunal administratif a été prolongé de deux à trois mois (à compter de l'enregistrement au greffe).

Report d’un an des élections consulaires

Les élections consulaires - prévues initialement les 16 et 17 mai 2020 dans tous les postes diplomatiques et consulaires – sont reportées en mai 2021 en raison de l’incertitude de la crise sanitaire. En conséquence, le mandat des 443 conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger est prorogé d’un an. Par ailleurs, le texte améliore substantiellement le statut des élus représentant les Français de l’étranger, notamment en reconnaissant leur expérience grâce à la validation de l’acquis des expériences (VAE).

« Ce texte vise donc autant à sécuriser les opérations électorales restantes qu’à donner toute la visibilité et la souplesse aux élus déjà installés. Nous comptons rapidement sur les collectivités locales dans la relance qui vient », a affirmé Sacha Houlié, député de la Vienne et responsable du texte pour le groupe LREM de l’Assemblée.

P.P.-S.

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