La rupture conventionnelle devient permanente dans la territoriale

La rupture conventionnelle est désormais inscrite durablement dans le Code général de la fonction publique. L’article 173 de la loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février, met fin au caractère expérimental du dispositif, testé du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.

La procédure permet à l’employeur territorial et au fonctionnaire de convenir d’un commun accord des conditions de la cessation définitive des fonctions. Elle donne lieu à la signature d’une convention qui fixe notamment la date de départ et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Celle-ci doit respecter des montants plancher et plafond déterminés en fonction de l’ancienneté et de la rémunération de l’agent. La rupture entraîne sa radiation des cadres. Les agents contractuels recrutés en CDI peuvent également en bénéficier.

Un remboursement en cas de retour

Le dispositif reste exclu pour les fonctionnaires stagiaires, les agents ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite et pouvant bénéficier d’une pension à taux plein, ainsi que les fonctionnaires détachés en qualité de contractuels. Durant la procédure, l’agent peut être assisté par un conseiller désigné par une organisation syndicale.

La loi maintient également une règle propre à la territoriale : lorsqu’un fonctionnaire retrouve, dans les six années suivant la rupture, un emploi auprès d’une collectivité ou d’un établissement territorial, il doit rembourser l’indemnité à l’employeur avec lequel il avait conclu la convention. Ce remboursement doit intervenir dans les deux ans suivant son recrutement. En pérennisant le dispositif, le législateur offre ainsi aux employeurs territoriaux et à leurs agents un mode de séparation négocié désormais pleinement intégré au droit de la fonction publique.

https://Consulter l’article 173 de la loi de finances pour 2026