Rupture conventionnelle dans la fonction publique : ce qui change à la rentrée 2026

La rupture conventionnelle s’installe durablement dans la fonction publique, mais sous une forme plus encadrée. Expérimenté depuis 2020, le dispositif a été pérennisé par la loi de finances pour 2026. Deux décrets et un arrêté publiés le 6 août, complétés par une circulaire ministérielle le lendemain, viennent désormais préciser ses conditions d’application.

Le dispositif reste ouvert aux fonctionnaires titulaires, aux agents contractuels en CDI, aux ouvriers de l’État ainsi qu’à certains praticiens hospitaliers en CDI. En revanche, les fonctionnaires stagiaires, les agents en CDD, les fonctionnaires détachés comme contractuels et ceux remplissant les conditions d’une retraite à taux plein en demeurent exclus.

Une procédure stabilisée, une indemnité plus encadrée

Les grandes étapes ne changent pas. La demande peut être formulée par l’agent ou par son employeur, mais la rupture repose obligatoirement sur un accord mutuel. Un entretien doit être organisé, y compris lorsque l’employeur envisage de refuser la demande. La convention ne peut ensuite être signée qu’au moins quinze jours francs après le dernier entretien. Chaque partie dispose enfin d’un délai de rétractation de quinze jours francs. L’agent peut se faire assister par un représentant syndical, sans que celui-ci appartienne nécessairement à une organisation représentative. La circulaire insiste surtout sur la nécessité de garantir un consentement libre et éclairé. La rupture conventionnelle ne doit servir ni à contourner une procédure disciplinaire ni à masquer un licenciement.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, ou ISRC, reste négociée individuellement. Son montant doit toutefois respecter un plancher et un plafond calculés à partir de l’ancienneté et de la rémunération brute annuelle de l’agent. Le décret du 6 août 2026 abaisse ces montants afin de les rapprocher des indemnités effectivement versées pendant la phase expérimentale. Les employeurs publics sont invités à examiner le coût complet de chaque départ : indemnité, allocation d’aide au retour à l’emploi, remplacement éventuel et réorganisation du service. La circulaire leur recommande également de définir une doctrine claire et de centraliser l’instruction des demandes afin d’éviter les différences de traitement et les effets d’aubaine.

Autre rappel important : un agent recruté de nouveau dans son versant d’origine au cours des six années suivant son départ devra rembourser l’indemnité perçue.

Des droits au chômage raccourcis

La seconde évolution est entrée en vigueur le 1er septembre. La durée maximale d’indemnisation du chômage après une rupture conventionnelle est ramenée à quinze mois pour les moins de 55 ans, contre dix-huit auparavant. Pour les personnes âgées de 55 ans et plus, elle est désormais plafonnée à vingt mois et demi.

Bien que la réforme vise directement les salariés du secteur privé, elle concerne également les agents publics, indemnisés selon les règles du régime commun sauf disposition particulière. Les plus de 55 ans ayant épuisé leurs droits pourront toutefois demander une prolongation, sous réserve de justifier de démarches effectives pour mener à bien leur projet professionnel. Pour les collectivités ayant confié la gestion de l’indemnisation à France Travail, l’opérateur informera les agents concernés. Les employeurs en auto-assurance devront, eux, assurer directement cette information. Pérennisée, la rupture conventionnelle demeure donc un outil de mobilité professionnelle, mais son intérêt financier devra désormais être évalué avec davantage de précision.