Budget 2027 : les nouveaux élus déjà contraints de revoir leurs ambitions

Le Gouvernement chiffre à 5,5 milliards d’euros l’effort demandé aux collectivités, tandis que les associations d’élus avancent un montant proche de 7 milliards. Comment expliquer cet écart ?

Les 5,5 milliards d’euros correspondent exclusivement aux mesures introduites dans le projet de loi de finances pour 2027, notamment la baisse du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et la nouvelle contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire, la CPEB. Pour arriver à près de 7 milliards, les associations d’élus intègrent également l’augmentation des dépenses de personnel liée à la hausse des cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Cette mesure ne figure pas directement dans le PLF 2027 : elle résulte d’une décision antérieure prévoyant une progression annuelle des taux. Elle représente néanmoins une charge supplémentaire de plus d’un milliard d’euros pour les employeurs territoriaux.

Toutes les collectivités seront-elles touchées de la même manière ?

Elles seront toutes concernées, mais pas avec la même intensité. L’abaissement du taux de compensation du FCTVA touchera les communes, les intercommunalités, les départements et les régions, en métropole comme en outre-mer. La CPEB sera davantage ciblée. Environ 40 % des communes seraient prélevées : principalement les communes les plus peuplées et considérées comme les plus favorisées au regard de leurs ressources fiscales et du revenu de leurs habitants. Les communes de petite taille disposant de faibles ressources devraient majoritairement en être exonérées. Tous les EPCI et 60 % des départements seraient concernés. Les régions ne le seraient pas, mais elles pourraient subir d’autres réductions budgétaires.

Quel serait l’impact de la baisse du FCTVA sur l’investissement local ?

L’impact pourrait être très significatif. Aujourd’hui, lorsqu’une collectivité investit 100 euros, elle récupère approximativement 16,50 euros au titre du FCTVA. Avec la réforme envisagée, elle n’en percevrait plus qu’environ 11,50 euros. Cinq points de compensation disparaîtraient donc. Certaines dépenses devraient être préservées, notamment celles concernant la transition écologique ou la voirie. Mais il faudra attendre un arrêté ministériel pour connaître précisément les opérations qui conserveront le taux actuel. L’autre difficulté vient également du décalage entre la réalisation d’un investissement et le versement du FCTVA. Des collectivités ont lancé des projets en 2026 sur la base de plans de financement arrêtés. Elles pourraient découvrir en 2027 qu’elles percevront moins que prévu, alors même que les travaux sont déjà engagés.

Quels investissements pourraient être les premiers sacrifiés ?

Les choix varieront selon les collectivités. Certains projets pourront être redimensionnés, reportés ou annulés. D’autres exécutifs choisiront de recourir davantage à l’emprunt, de réduire leurs dépenses de fonctionnement ou d’utiliser les leviers fiscal et tarifaire. Les investissements qui ne relèvent ni de la transition écologique ni de la voirie seront probablement les plus exposés à la baisse du FCTVA. Cela pourrait concerner des équipements publics, des bâtiments administratifs, des installations sportives ou culturelles. Tout dépendra toutefois des arbitrages politiques locaux et de la situation financière de départ.

En quoi la nouvelle CPEB est-elle différente des prélèvements précédents ?

En 2025 et en 2026, certaines collectivités avaient été prélevées, mais l’État s’était engagé à leur reverser progressivement une partie de ces sommes au cours des exercices suivants. Avec la CPEB prévue pour 2027, aucune redistribution n’est annoncée. Il s’agirait donc d’un prélèvement définitif. Son montant serait calculé à partir d’un indice synthétique mesurant la richesse de la collectivité. Le taux de contribution, compris entre 0,5 et 3 %, serait ensuite appliqué à ses recettes de fonctionnement. Les collectivités peuvent donc commencer à réaliser des estimations à partir de la formule inscrite dans le projet de loi.

Cette contribution peut-elle entraîner une réduction des services publics locaux ?

Le risque existe, particulièrement pour les collectivités qui connaissent déjà des tensions financières. Être fortement prélevé ne signifie toutefois pas automatiquement être en difficulté : tout dépend du niveau initial d’épargne, d’endettement et de rigidité des dépenses. Mais des ajustements paraissent inévitables dans certaines communes, intercommunalités et certains départements. Ils pourront porter sur les investissements, les charges de personnel, la fiscalité ou les tarifs des services publics. Les nouveaux élus vont devoir mener très rapidement un travail de hiérarchisation de leurs priorités.

Les collectivités peuvent-elles compenser ces pertes en empruntant davantage ?

L’emprunt demeure une possibilité, mais cette solution est devenue plus risquée avec la remontée des taux d’intérêt. Elle ne peut pas compenser durablement une dégradation de l’épargne. Lorsqu’une collectivité doit verser une contribution représentant 2 % de ses recettes de fonctionnement, alors qu’elle cherche à conserver une épargne proche de 10 %, sa capacité à financer de nouveaux projets est immédiatement amputée. Or la baisse de l’investissement public local se répercute directement sur les entreprises du territoire, puisque les collectivités constituent des donneurs d’ordre majeurs pour le bâtiment, les travaux publics et de nombreux prestataires locaux.

Les débats parlementaires peuvent-ils encore alléger la facture ?

Le texte n’en est qu’au stade du projet de loi de finances. L’année dernière, l’effort initialement annoncé avait été fortement réduit au cours des débats parlementaires, notamment grâce à la mobilisation des associations d’élus et du Sénat. La situation est cependant différente cette année. Le déficit et l’endettement de la France atteignent des niveaux sans commune mesure avec ceux des exercices précédents. Les concessions pourraient donc être beaucoup plus limitées. Il existe un risque réel que la loi de finances définitive reste très proche du projet présenté par le Gouvernement.

Faut-il désormais repenser le modèle de financement des collectivités ?

La question de leur autonomie financière et fiscale se pose avec une acuité croissante. Après la suppression de plusieurs impôts locaux, l’État s’était engagé à compenser les pertes par des recettes dynamiques. Or les associations d’élus constatent que ces engagements ne sont plus que partiellement tenus et que leurs leviers se réduisent. Il reste principalement la taxe foncière, quelques tarifs locaux et le recours à l’emprunt. Mais les tarifs concernent souvent des services essentiels, comme les cantines ou le périscolaire, et ne représentent qu’une ressource limitée. Il faudrait sans doute imaginer un nouveau modèle donnant davantage d’autonomie aux collectivités. Une telle évolution supposerait toutefois une réforme profonde de l’organisation territoriale et de la fiscalité locale, difficile à engager dans la configuration parlementaire actuelle.

Un mot de conclusion ?

Ce PLF s’inscrit finalement dans la continuité des efforts réclamés aux collectivités depuis plusieurs années. Mais il adresse un mauvais signal aux nouveaux élus qui viennent de s’installer avec des projets et découvrent que leurs marges de manœuvre pourraient être encore plus réduites que prévu.