Catastrophes naturelles : une procédure plus efficace, mais des sinistrés encore trop souvent laissés sur le bord du chemin

Sécheresses, inondations, submersions marines, cyclones… Le régime français des catastrophes naturelles, créé en 1982, est confronté à une montée en puissance des événements extrêmes liée au changement climatique. Selon la Cour des comptes, les indemnisations dépassent désormais régulièrement 2 milliards d’euros par an. Le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), provoqué par l’alternance de sécheresses et de réhydratation des sols, est devenu à lui seul la première cause de sinistralité du régime, avec une indemnisation moyenne de 1,35 milliard d’euros par an sur les cinq dernières années. Pour les collectivités, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est devenue un enjeu majeur. Ce sont les communes qui déclenchent la procédure en déposant une demande auprès des préfectures, lesquelles la transmettent ensuite à l’État pour instruction. La décision repose non pas sur l’ampleur des dégâts constatés, mais sur le caractère exceptionnel du phénomène naturel observé.

Une procédure modernisée et mieux acceptée par les élus

La Cour reconnaît les progrès accomplis ces dernières années. La dématérialisation des demandes via l’application   iCatNat, la clarification des critères de reconnaissance et les réformes engagées depuis 2021 ont permis de rendre le dispositif plus lisible et plus robuste juridiquement. L’enquête menée auprès des communes montre d’ailleurs que les élus jugent globalement la procédure plus efficace qu’auparavant. Les situations d’urgence peuvent désormais être traitées en quelques jours grâce à une procédure accélérée, particulièrement utile lors des épisodes climatiques majeurs.

Mais tout n’est pas réglé. Les délais demeurent parfois longs pour certains phénomènes complexes, notamment les mouvements de terrain ou les inondations liées aux remontées de nappes phréatiques. Les élus continuent également de réclamer davantage de transparence sur les critères de décision et un accompagnement renforcé des services de l’État lors des crises.

L’indemnisation, principal point faible du système

C’est sur ce point que la Cour des comptes se montre la plus critique. Si la procédure de reconnaissance apparaît aujourd’hui relativement maîtrisée, l’État dispose en revanche de peu d’informations sur ce qui se passe ensuite entre les sinistrés et les assureurs. Or c’est précisément à ce stade que de nombreuses difficultés émergent. Le rapport souligne notamment que, pour le retrait-gonflement des argiles, près d’un dossier sur deux n’aboutit finalement pas à une indemnisation des travaux malgré la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Les experts mandatés, les délais d’instruction des dossiers et les refus d’indemnisation nourrissent un fort sentiment d’incompréhension chez les particuliers comme chez les élus locaux. La Cour recommande ainsi un contrôle plus strict des pratiques d’expertise et un suivi national des délais et des taux effectifs d’indemnisation afin de garantir que la reconnaissance accordée par l’État produise réellement ses effets sur le terrain.

Le défi majeur du retrait-gonflement des argiles

Au fil des années, le retrait-gonflement des argiles s’est imposé comme le principal sujet d’inquiétude. Ce phénomène touche désormais une large partie du territoire et menace des milliers de maisons individuelles. Pour la Cour, le système actuel atteint ses limites. Malgré un coût croissant pour le régime Cat Nat, de nombreux propriétaires restent insuffisamment couverts. Le mécanisme fonctionne souvent selon une logique de « tout ou rien » : les sinistrés situés dans une commune non reconnue ou dont le dossier est rejeté lors de l’expertise se retrouvent sans solution. Face à cette situation, les magistrats plaident pour un renforcement des actions de prévention, une meilleure coordination des recherches sur les techniques de réparation et une vigilance accrue sur les règles de construction dans les zones exposées.

Une vigilance accrue pour les collectivités

À l’heure où les événements climatiques extrêmes se multiplient, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle devient un outil de plus en plus sollicité par les territoires. La Cour des comptes considère que la procédure a gagné en maturité et en efficacité. Mais elle estime également que sa crédibilité repose désormais sur un autre défi : garantir aux sinistrés une indemnisation réellement effective et renforcer la prévention des risques, en particulier face au retrait-gonflement des argiles. Un enjeu de premier plan pour les collectivités locales, qui se retrouvent en première ligne face aux conséquences du changement climatique.