Inondations : le Sénat adopte une proposition de loi pour renforcer les moyens des collectivités locales

Face à la multiplication des crues et des épisodes de ruissellement, les collectivités dénoncent depuis plusieurs années la complexité administrative qui ralentit les travaux de prévention. La proposition de loi vise précisément à lever ces freins. Elle clarifie les règles applicables à l’entretien des cours d’eau et étend la procédure d’urgence aux travaux nécessaires après une inondation ou destinés à en éviter une nouvelle. Concrètement, cette procédure permet de démarrer les interventions sans attendre les autorisations habituelles. Le délai de consultation du public dans le cadre de l’autorisation environnementale est par ailleurs ramené de trois mois à 45 jours en cas d’urgence civile.

Des PAPI plus simples à monter et à mettre en œuvre

Le texte renforce également les programmes d’action de prévention des inondations (PAPI), qui constituent le principal outil de soutien financier de l’État aux collectivités. Les collectivités territoriales et leurs groupements pourront élaborer ces programmes dans un cadre simplifié, à condition qu’ils respectent un cahier des charges fixé par l’État. La procédure d’autorisation est accélérée et les actions inscrites dans un PAPI labellisé bénéficieront automatiquement de la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), ce qui facilitera considérablement leur réalisation. Le gouvernement devra en outre remettre au Parlement un rapport sur les pistes de simplification supplémentaires.

Une réserve d’ingénierie pour épauler les communes sinistrées

Parmi les mesures les plus attendues figure la création d’une réserve d’ingénierie. Les intercommunalités pourront mobiliser des agents territoriaux pour apporter un appui technique et administratif aux communes sinistrées ou particulièrement exposées. Ces équipes pourront aider à évaluer les dégâts, préparer les dossiers de subventions, orienter les élus vers les dispositifs d’aide et accompagner les démarches administratives. Le préfet pourra également solliciter le référent chargé de la gestion des conséquences des catastrophes naturelles pour soutenir les communes dans l’après-crise.

Un accès au foncier facilité pour les ouvrages de protection

La proposition de loi améliore aussi le recours à la servitude d’utilité publique, permettant aux collectivités compétentes en matière de GEMAPI de maîtriser plus rapidement le foncier nécessaire à la réalisation ou à la sécurisation d’ouvrages tels que les digues. Cette procédure, moins lourde et moins coûteuse qu’une expropriation, bénéficiera d’une reconnaissance automatique de l’intérêt général des travaux.

Des outils de planification allégés

Afin de réduire les doublons administratifs, les députés ont supprimé les stratégies locales de gestion des risques d’inondation (SLGRI), jugées redondantes avec les PAPI. Le texte prévoit également d’accélérer l’élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels (PPRN) pour permettre aux collectivités d’adapter plus rapidement leurs documents de référence.

Une réponse à un risque devenu majeur

Cette proposition de loi transpartisane est issue des travaux d’une mission d’information lancée en janvier 2024, dont le rapport a été publié en septembre de la même année. Soutenue par le gouvernement, elle répond à une réalité de plus en plus préoccupante : les inondations constituent aujourd’hui le premier risque naturel en France et exposent 18,6 millions de personnes. Pour les collectivités, ce texte représente une avancée importante. En simplifiant les démarches, en renforçant l’ingénierie locale et en accélérant les projets, il vise à permettre aux élus d’agir plus efficacement pour protéger les populations et les territoires.