Protection de l’enfance : des inégalités territoriales qui mettent les départements sous tension

La prise en charge des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) dépend aujourd’hui fortement du département dans lequel ils vivent. C’est l’un des constats majeurs du rapport sénatorial publié le 28 avril 2026, qui décrit un système fragilisé par des défaillances structurelles et des capacités d’accueil insuffisantes.

Près de 340 000 mineurs et jeunes adultes sont suivis par l’ASE. Entre 1998 et 2023, le nombre de mesures de protection a progressé de 51 %, tandis que les dépenses ont bondi de 70 % pour atteindre 11 milliards d’euros. Malgré cet effort financier, les besoins continuent de dépasser les capacités disponibles, avec plus de 30 000 postes vacants et 71 % des établissements confrontés à des difficultés de recrutement.

Les écarts entre territoires sont considérables. Les mesures judiciaires représentent en moyenne 80 % des décisions de protection, mais cette proportion varie de 56 % dans le Loiret à 90 % en Seine-Saint-Denis. Dans certains départements, les juges hésitent à ordonner des placements faute de places disponibles, créant des situations de rupture pour les enfants les plus vulnérables.

Des difficultés structurelles qui pèsent sur les conseils départementaux

Le rapport du Sénat met en lumière plusieurs fragilités persistantes : coordination insuffisante entre les acteurs, systèmes d’information peu interopérables, faible attractivité des métiers, vieillissement des assistants familiaux et judiciarisation excessive. Le recul du nombre d’assistants familiaux est particulièrement préoccupant. En 2023, ils accueillent 36 % des enfants confiés, contre 56 % en 2006. Or, la majorité de ces professionnels avait plus de 55 ans en 2021, ce qui laisse présager une aggravation des tensions dans les prochaines années.

Pour les départements, chefs de file de la protection de l’enfance, l’enjeu est considérable. Ils doivent à la fois financer les dispositifs, recruter les professionnels et garantir une qualité d’accompagnement homogène sur l’ensemble de leur territoire, dans un contexte budgétaire déjà très contraint.

Jeunes majeurs : des parcours très inégaux d’un territoire à l’autre

Une étude publiée en janvier 2026 avec le soutien du Défenseur des droits et de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep) met en évidence les fortes disparités territoriales dans l’accompagnement des jeunes de 18 à 21 ans. Le passage à la majorité constitue souvent un moment critique. Si la loi vise à éviter les « sorties sèches », l’accès au contrat jeune majeur (CJM) demeure très variable selon les pratiques départementales. Ce dispositif, qui doit couvrir logement, ressources, santé, insertion professionnelle et accompagnement administratif, repose toutefois sur une logique contractuelle exigeant autonomie et engagement dans un projet. Les jeunes les plus fragiles, ou ceux qui peinent à répondre aux attentes institutionnelles, peuvent ainsi voir leur accompagnement interrompu prématurément.

Les pistes du Sénat pour réduire les disparités

Pour remédier à cette crise, le rapport sénatorial du 28 avril 2026 propose plusieurs mesures structurantes :

autoriser le cumul d’une activité professionnelle avec le métier d’assistant familial ;
simplifier le fonctionnement de la justice des mineurs ;
privilégier l’accueil en famille pour les enfants de moins de trois ans ;
renforcer la prise en charge des enfants en situation de handicap ;
développer les contrats jeunes majeurs et faciliter l’accès aux études supérieures.

Au-delà de ces recommandations, les deux rapports convergent sur un même constat : la qualité de la protection apportée aux enfants dépend encore trop du territoire où ils grandissent. Pour les départements, la réduction de ces inégalités constitue désormais un enjeu majeur de solidarité et d’équité territoriale.