« Une relation partenariale entre l’État et les collectivités est nécessaire »

Zepros  Territorial : Dans un contexte marqué par une contrainte budgétaire accrue et des attentes toujours plus fortes des citoyens, les collectivités doivent arbitrer entre investissements et fonctionnement. Comment la Direction générale des collectivités locales (DGCL) envisage-t-elle l’évolution des relations financières entre l’État et les collectivités dans les prochaines années ?

Cécile Raquin : Face aux défis nationaux, la relation entre l’Etat et les collectivités ne peut être que partenariale. En effet, que ce soit dans le domaine de la transition écologique ou encore dans l’offre de services publics aux concitoyens, la réussite de ces politiques publiques repose sur une complémentarité et un travail conjoint entre l’Etat et les collectivités territoriales. Compte tenu de la nécessité de maitriser la trajectoire financière, les collectivités tout comme l’Etat contribuent, avec responsabilité, à l’effort en vue de pouvoir contenir le solde budgétaire. Dans les deux dernières lois de finances, les collectivités ont ainsi contribué à travers différents mécanismes (dispositif de lissage conjoncturel par exemple) pour ralentir au final leurs dépenses. C’est donc dans un esprit de dialogue et de confiance mutuelle que les discussions méritent d’être prolongées en vue du projet de loi de finances pour 2027.

Z.T. La fiscalité locale a connu de profondes évolutions ces dernières années, avec la suppression de la taxe d’habitation et la recomposition des ressources. Le système actuel garantit-il encore une réelle autonomie financière des collectivités ?

C.R. : Au regard de l’article 72 de la Constitution et de son interprétation jurisprudentielle, les collectivités territoriales doivent disposer d'un minimum d'autonomie financière, c'est à dire de la libre disposition de ressources suffisantes. Pour mesurer cette autonomie, l’article 3 de la loi organique du 29 juillet 2004 définit les ressources propres à prendre en considération. Cette définition couvre non seulement les impositions dont les collectivités fixent l’assiette ou le taux mais aussi les impôts partagés entre l’Etat et les collectivités territoriales à la condition que le mode de répartition retenu par le législateur maintienne un lien avec les collectivités concernées, par le biais du taux ou de l’assiette. L’article 4 de cette même loi organique fixe les modalités de calcul du ratio d’autonomie financière et définit la notion de part déterminante des ressources propres dans l’ensemble des ressources pour chaque catégorie de collectivités. Ainsi, sont prises en compte les recettes fiscales pour lesquelles la collectivité fixe l’assiette le taux ou le tarif, les impositions dont la loi fixe un taux par collectivité (dans le cadre du partage d’un impôt national), les recettes pour lesquelles la loi détermine les modalités de localisation de l’assiette de l’impôt (redevance des mines ou imposition sur les pylônes électriques). Chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour mesurer ce ratio ne pouvant être inférieur à celui défini en 2003 et pour évaluer l’évolution des ressources pour chaque catégorie de collectivité.

Z.T. Les dispositifs de péréquation et les concours financiers de l’État visent à corriger les inégalités entre territoires, mais celles-ci restent importantes comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport annuel. Faut-il aujourd’hui revoir en profondeur les mécanismes de répartition pour mieux répondre aux fractures territoriales ?

C.R. : L’article 72-2 de la Constitution consacre l’existence des mécanismes de péréquation en rappelant que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ». Dans un récent rapport public annuel pour 2026, la Cour des comptes a rappelé que les dispositifs de péréquation existants, d’un montant total de 14,4 Md€ en 2024, atténuent les inégalités de ressources entre collectivités. Plutôt que de remettre en cause ces mécanismes, la Cour appelle à ajuster certains d’entre eux à la fois dans les critères de charges ou de ressources prises en compte en vue de mieux refléter la situation des collectivités ou encore de renforcer le niveau de la péréquation. Toutefois, dans un contexte de maîtrise des comptes publics, il convient de rester vigilant à ne pas créer des déséquilibres qui pourraient exposer certaines collectivités.

Z.T. Face aux transitions écologique et numérique, les collectivités sont en première ligne mais disposent de moyens et d’ingénierie très variables. Quel rôle concret joue la DGCL, notamment en lien avec l’ANCT, pour accompagner les collectivités les plus fragiles ?

C.R. : La DGCL joue un rôle central dans l’accompagnement des collectivités territoriales, en particulier les plus fragiles, en lien étroit avec l’ANCT, opérateur placé sous sa tutelle administrative et ayant pour mission de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets. La DGCL contribue à la définition et au pilotage de dispositifs nationaux structurants à destination des territoires en difficulté, en lien opérationnel avec l’ANCT qui en assure le déploiement.
À ce titre, l’Agence porte des programmes tels qu’Action Cœur de Ville, Petites Villes de Demain et Villages d’avenir qui permettent d’apporter un accompagnement en ingénierie et en financement aux collectivités rurales et aux centralités fragiles. En outre, l’ANCT s’engage à apporter à titre gratuit un appui en matière d’ingénierie auprès des territoires les plus fragiles et à proposer une modulation de ses interventions financières auprès des autres collectivités territoriales, tout en gardant de la souplesse en fonction de la situation des contextes locaux. Cinq ans après sa création, l’ANCT a accompagné avec ses partenaires 2 962 projets en ingénierie.
L’ANCT participe également à la réduction des fractures territoriales, notamment numériques. Elle contribue à soutenir les investissements des collectivités, ce qui a permis des avancées significatives en matière de couverture Internet fixe et mobile dans les territoires ruraux. Par ailleurs, la DGCL et l’ANCT jouent un rôle clé dans la structuration des contractualisations entre l’État et les collectivités territoriales, en particulier les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Ces contrats ont notamment servi de support à la mise en œuvre des crédits du plan de relance, en finançant des projets structurants comme la rénovation énergétique des bâtiments publics, en cohérence avec les priorités des COP régionales et les objectifs de transition écologique. En matière de financements européens, la DGCL élabore le cadre normatif relatif aux fonds de cohésion. Dans ce cadre, l’ANCT assure un rôle de coordination nationale auprès des régions, autorités de gestion, qui mobilisent ces fonds pour soutenir des projets locaux créateurs d’emplois et favorisant le développement économique, notamment dans les territoires ruraux. Enfin, la DGCL contribue directement au financement des projets territoriaux en tant que responsable des programmes budgétaires 119 (DSIL, DETR), 112 (FNADT) et 147 (politique de la ville). Ces crédits permettent notamment aux préfets de cofinancer des opérations d’aménagement local. Elle participe également à la mise en œuvre de dispositifs fiscaux en faveur de la cohésion territoriale, notamment via des exonérations ciblées inscrites en loi de finances, en particulier dans les zones les plus fragiles.

Z.T. Depuis plusieurs années, les élus locaux dénoncent une complexité persistante des normes et une instabilité des règles, notamment en matière de compétences et d’organisation territoriale. Quelles simplifications concrètes peuvent encore être engagées pour améliorer la lisibilité de l’action publique locale ?

C.R. : Depuis plusieurs mois, le Gouvernement a engagé une démarche visant à simplifier en profondeur les normes applicables aux collectivités territoriales, conformément aux engagements pris par le Premier ministre lors du Congrès des maires de France en novembre dernier. Conduite en étroite concertation avec les associations d’élus et les deux chambres du Parlement, une première étape de ce travail s’est concrétisée en février avec la publication d’un « méga-décret » le 21 février 2026, portant 36 mesures de simplification du fonctionnement quotidien des collectivités locales et d’assouplissement de leur organisation. 
Dans un second temps, au Conseil des ministres du 15 avril dernier a été présenté un projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Ce projet de loi, composé de six titres et de plus de 30 articles, s’inscrit pleinement dans cette dynamique de simplification. Il s’appuie sur les propositions issues du rapport de Boris RAVIGNON, des travaux du Roquelaure de la simplification, ainsi que sur les contributions des associations d’élus, des préfectures et des directions d’administration centrale. Le projet de loi couvre six grands domaines :

• le renforcement du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), afin d’améliorer le contrôle et la pertinence des normes nouvelles ;

• le fonctionnement et l’organisation des collectivités locales, avec des procédures simplifiées pour le déroulement des conseils municipaux et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;

• la gestion des ressources humaines, notamment par l’allègement de certaines procédures de recrutement ;

• la gestion budgétaire et financière, incluant la généralisation du compte financier unique et l’assouplissement des garanties d’emprunt avec l’Agence France Locale ;

• l’urbanisme, l’environnement et la planification, avec des mesures relatives aux biens sans maître, dont l’abaissement du délai d’acquisition de 30 à 15 ans et une meilleure transmission d’informations par l’administration fiscale ;

• la simplification des services aux usagers, notamment en matière de droit funéraire, de droits des personnes en situation de handicap et de fonctionnement des caisses des écoles.

Ces simplifications constituent la première pierre de l’acte de réforme en faveur d’une action publique locale plus simple, plus efficace et plus proche des citoyens. Le texte a été transmis au Sénat pour un examen prévu au mois de juin.

Il sera prochainement complété par un projet de loi visant à renforcer l’Etat local, à articuler son action avec les collectivités territoriales et à sécuriser les décideurs publics. Par ailleurs, un second méga-décret de simplification est actuellement en préparation, en vue d'une publication avant l'été.

Z.T. La question de l’engagement local devient critique, avec une baisse des vocations et des difficultés croissantes à exercer un mandat, notamment dans les petites communes. Quelles évolutions du statut de l’élu aujourd’hui semblent prioritaires pour sécuriser et encourager cet engagement ?

C.R. : La volonté du Parlement et du Gouvernement de favoriser l’engagement local face à la crise des vocations est au cœur de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.
Ce texte est issu d’une proposition de loi déposée le 18 janvier 2024 par la sénatrice Françoise GATEL, aujourd’hui ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il vise à encourager l’engagement politique local et à renforcer l’attractivité des mandats locaux. La loi formalise dans le code général des collectivités territoriales un « statut de l’élu local » qui précise les droits et les devoirs des élus, les garanties et protections attachées à leurs fonctions, ainsi que les mesures visant à faciliter leur retour à la vie professionnelle à l’issue de leur mandat.
Elle s’articule autour de trois périodes : avant, pendant et après le mandat.
1) Avant le mandat : la loi prévoit différentes mesures visant à susciter l’engagement d’une plus grande diversité de profils de citoyens (augmentation de la durée du congé électif, amélioration de l’information des candidats…).
2) Pendant le mandat : la loi vise à faciliter le quotidien des élus locaux, la conciliation avec la vie personnelle et professionnelle et à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux (revalorisation des indemnités de fonctions dans les communes de moins de 20 000 habitants ; autorisations d’absence facilitées et étendues ; prise en charge des frais spécifiques pour les élus en situation de handicap ; assouplissement des conditions de poursuite du mandat durant un congé maladie ou un congé maternité ; suppression de la prise en compte du conflit d’intérêt public-public en droit pénal et clarification des règles de déport ; octroi automatique de la protection fonctionnelle pour l’ensemble des élus locaux victimes de violences, de menaces ou d’outrages).
3) Après le mandat : la loi accompagne les élus au moment de la sortie de leur mandat et facilite cette transition parfois délicate (allocation différentielle de fin de mandat élargie, augmentée et allongée à deux ans ; création d’un contrat de sécurisation de l’engagement avec un accompagnement étroit pour le retour à l’emploi des élus locaux ; bonification d’un trimestre de retraite par mandat complet, dans la limite de 3 trimestres).
Certaines de ces mesures nécessiteront des dispositions réglementaires d’application, auxquelles le Gouvernement travaille : un premier décret est en cours d’examen par le Conseil d’Etat. 
Le second enjeu majeur est de faire connaître à l’ensemble des élus locaux les dispositions visant à favoriser leur engagement, qui sont dans une large mesure méconnues. Plusieurs canaux de communication pourront être mobilisés : site Internet, instructions aux préfectures, accompagnement des associations d’élus dans leur propre communication.

Z.T. Enfin, dans un contexte de tensions fortes sur le recrutement, la fonction publique territoriale peine à attirer et fidéliser. Quelles évolutions statutaires ou organisationnelles vous semblent indispensables pour renforcer l’attractivité des collectivités en tant qu’employeurs ?

C.R. : Contrairement à la DGAFP, qui assure notamment le rôle de DRH de l’Etat, la DGCL assume les missions d’élaboration des textes statutaires, dont la mise en œuvre relève de la compétence des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Les évolutions statutaires et organisationnelles s’inscrivent donc dans un dialogue permanent avec les employeurs territoriaux et les représentants des personnels de la fonction publique territoriale, dans le cadre du CSFPT. Ce dialogue trouve sa traduction dans l’agenda social qui structure les travaux d’évolutions statutaires. Pour les collectivités territoriales, la question de l’attractivité peut s’appliquer de manière très différente d’un territoire à un autre, en fonction de la répartition géographique des offres et des demandes d’emploi, mais également d’une collectivité à une autre, en fonction des conditions de travail (risque d’isolement de l’agent). Elle peut également être partagée compte-tenu du déficit, voire de la pénurie de compétences expertes spécifiques, comme c’est le cas pour les médecins. Les problématiques d’attractivité concernent l’ensemble de la fonction publique, dépassant le seul cadre de la fonction publique territoriale, même s’il existe des difficultés propres à cette dernière. En outre, le déficit d’attractivité devrait connaître une acuité particulière dans les prochaines années, au regard de la démographie de certains métiers de la fonction publique territoriale, avec des départs massifs en retraite des agents occupant ces fonctions.

Dans ce contexte, le rapport de janvier 2022 relatif à l’attractivité de la fonction publique territoriale, rédigé par le président du CSFPT, M. Philippe LAURENT, une inspectrice générale de l’administration, Mme Corinne DESFORGES et la présidente de l’association des DRH des grandes collectivités, Mme Mathilde ICARD, reste d’actualité. Certaines préconisations sont à la main des employeurs territoriaux, comme l’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail, l’accompagnement aux mobilités internes ou la facilitation de l’accès au logement. D’autres relèvent d’une politique nationale inter-versant. C’est le cas de la question des rémunérations, indiciaires comme indemnitaires. À ce titre, M. David AMIEL, ministre de l’action et des comptes publics, a lancé le 13 avril dernier un cycle de groupes de travail relatifs aux rémunérations et aux carrières dans la fonction publique, et à leurs perspectives d’évolution. Enfin, parmi les préconisations du rapport de janvier 2022, figurait la réflexion de l’évolution de certains concours. Dans le cadre des travaux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), un groupe de travail « Concours » est dédié à la révision des épreuves des concours, afin de les adapter aux besoins des collectivités et aux missions exercées. Récemment, le groupe de travail a ainsi initié une modernisation des épreuves sportives de la filière « police municipale » et de la filière sportive. Il a également mené une revue générale des concours de la filière « patrimoine et bibliothèques » pour les cadres d’emplois de catégorie A, B et C.