Exonération de TFPB pour produire plus de logements sociaux

Jean Castex a précisé qu’il partageait plusieurs des propositions de la commission présidée par François Rebsamen et a annoncé, dès à présent, que les collectivités locales qui favoriseraient la programmation de logements sociaux à partir de 2021, verraient l’exonération de la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) dont bénéficient les logements HLM pendant 25 ans, compensées pour les dix prochaines années. Concrètement, cette mesure va se traduire dans le projet de loi de finances pour 2022.

Objectif de dynamiser la production

Dans le détail, cette exonération s’effectuera pour les logements sociaux agréés en 2021 et jusqu’en 2026. Une clause de revoyure à mi-parcours vérifiera que la mesure a bien atteint son objectif. Pour dynamiser la production d’une offre pérenne portée par des investisseurs institutionnels, Jean Castex a précisé que le gouvernement remplacera l’exonération de la TFPB pour les logements intermédiaires achevés à compter de 2023 par un crédit d’impôt d’un montant équivalent au bénéfice des porteurs de projet.

L’USH a salué cette décision du gouvernement qui constitue « une étape importante de la remobilisation des collectivités locales au service du logement pour tous ». Sa présidente, Emmanuelle Cosse, a ainsi rappelé que « l’exonération de TFPB c’est 30 à 40 € de loyers en moins tous les mois pour les locataires modestes » et « qu’il était injuste que les collectivités portent seules cet effort ».

Des annonces qui « vont dans le bon sens »

Pour Emmanuelle Cosse, « la visite du Premier ministre au congrès HLM est d’abord un signe de reconnaissance pour le secteur du logement social, après plusieurs années de mise en cause. Je salue la prise de conscience, au plus haut niveau de l’Etat, de notre préoccupation face à la crise du logement. Nous ne pouvons pas admettre le ralentissement de la production de logements sociaux neufs, alors que plus de deux millions de ménages attendent parfois plusieurs années un logement social. C’est une question de justice et d’égalité ». Elle a estimé que les annonces de Jean Castex, partant des constats du rapport Rebsamen, « vont dans le bon sens ». Et d’ajouter : « La meilleure compensation de la TFPB pour les collectivités locales est en effet un signal fort qui leur est envoyé pour accélérer les projets de construction de logements sociaux. »

Des contrats de relance du logement

Autre annonce du Premier ministre : dans chaque territoire tendu, des contrats de relance du logement seront signés, avec des objectifs de construction de logements collectifs donnant lieu au versement d’une aide forfaitaire grâce à une enveloppe dédiée de 175 M€ du plan de relance.

Pour lever la contrainte foncière, l’Etat promet de mettre en place un inventaire en temps réel des parcelles cessibles. Il engagera le recensement exhaustif des ressources foncières disponibles dans les territoires en tension. Un appel à manifestation d’intérêt sera lancé d’ici la fin de l’année pour des projets de construction, « exemplaires sur l’optimisation des droits à construire, ciblés sur le logement social, le logement intermédiaire et le logement étudiant ». Enfin, les propriétaires privés seront incités à proposer des loyers plafonnés dans le parc existant avec le dispositif « Louer abordable » qui sera rendu plus attractif pour les logements en territoires tendus.

« Attachement à la loi SRU »

Alors que le Premier ministre a également annoncé la prolongation de la loi « SRU » dans le cadre du projet de loi « 3DS » (en discussion à l’Assemblée nationale en décembre), l’USH rappelle « son attachement aux règles et aux objectifs fixés par la loi « SRU », indispensable au développement d’une offre de logement abordable sur l’ensemble des territoires ».

Pour rappel, l’USH représente 593 opérateurs HLM à travers ses cinq fédérations (Fédération nationale des offices publics de l’habitat, les Entreprises sociales pour l’habitat, la Fédération nationale des sociétés coopératives d’Hlm (Coop’Hlm), PROCIVIS UES-AP et la Fédération nationale des associations régionales d’organismes d’habitat social). En 2020, les organismes HLM ont mis en chantier 70 500 logements neufs et logements-foyers. Ils détiennent et gèrent 4,7 millions de logements locatifs et 0,35 million de logements-foyers et logent environ 10 millions de personnes. Les opérateurs de logement social sont également d’importants acteurs de l’accession sociale à la propriété : 14 800 logements ont été vendus à des accédants, en secteur groupé ou en diffus.

Les demandes de l’AMF

La plupart des associations de maires mais aussi l’AdCF (Assemblée des communautés de France) se félicitent de l’annonce du Premier ministre d’une compensation intégrale des exonérations de TFPB pour les logements sociaux. Tout en la saluant, l’AMF apparaît néanmoins moins enthousiaste en jugeant « les réponses apportées encore incomplètes pour garantir sur le long terme la relance de la construction de logements sur l’ensemble du territoire, et pas seulement dans les zones tendues ». Autres reproches formulés : l’absence de visibilité au-delà de 2026 ou le non traitement de compensation de l'abattement de TFPB pour les quartiers « politique de la ville » (QPV).

L’AMF formule plusieurs demandes à l’Etat : une plus grande délégation aux collectivités des aides de l’Etat en matière de logement (aides à la pierre, zonage des politiques fiscales, aides à la rénovation énergétique des logements...) ; une simplification plus forte des procédures d’appropriation du foncier pour les communes ; une accélération de la mobilisation du foncier de l’Etat et de ses établissements ; la suppression de l’exonération minimale de 40 % de TFPB sur les deux premières années suivant la mise en service des logements neufs (à intégrer au projet de loi de finances pour 2022)…

Philippe Pottiée-Sperry

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