Aires d’accueil des gens du voyage : ce que dit la loi et ce qu’elle impose aux collectivités

Face aux tensions provoquées par des stationnements jugés illicites et des conflits d’usage sur les aires d’accueil, la loi du 5 juillet 2000 a instauré une organisation plus cohérente et territorialisée de l’accueil des gens du voyage. Elle impose l’élaboration d’un schéma départemental, dont la mise en œuvre revient aux communes de plus de 5 000 habitants ou aux intercommunalités compétentes.

Lorsque les obligations sont respectées – soit en application du schéma, soit à l’initiative des communes volontaires –, les maires disposent d’un outil juridique fort : la possibilité d’interdire le stationnement hors des aires et de recourir à une procédure simplifiée d’expulsion si l’occupation porte atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.

Un pouvoir de police qui peut être transféré à l’intercommunalité

La législation a été renforcée par la loi de 2003 sur la sécurité intérieure et celle de 2007 sur la prévention de la délinquance. Depuis 2007, le préfet peut évacuer des résidences mobiles sans décision judiciaire, après simple mise en demeure.

Enfin, le transfert de compétence vers les EPCI est encadré par l’article L. 5211-9-2 du CGCT : le président de l’EPCI peut exercer le pouvoir de police spéciale à la place des maires, sauf opposition formellement notifiée par les communes membres. Ce transfert vise à garantir une meilleure cohérence dans la gestion des aires et une réactivité plus grande face aux situations de blocage.