Gens du voyage : le Sénat veut renforcer le rôle des élus et durcir les sanctions

Dressant ce constat, plusieurs sénateurs, dont Patrick Chaize (LR, Ain), Sylviane Noël (LR, Haute-Savoie) et Alain Chatillon (LR, Haute-Garonne), ont déposé une proposition de loi visant à « consolider les outils des collectivités permettant d'assurer un meilleur accueil des gens du voyage ». Selon ce texte adopté en première lecture le 19 janvier, la loi du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ne va pas assez loin.

Comptabiliser les aires d’accueil dans les quotas de logements sociaux

La proposition de loi veut notamment créer les conditions d’une meilleure gestion des déplacements de résidences mobiles ou renforcer la procédure administrative d’évacuation d’office en cas de stationnement illicite. Pour améliorer la gestion des aires d’accueil des gens du voyage, le texte prévoit de comptabiliser les aires d’accueil dans les quotas de logements sociaux auxquels sont soumises certaines communes, supprime la procédure de consignation de fonds pour les communes et EPCI ne respectant pas leurs obligations en matière d'accueil et permet aux communes et EPCI de subordonner l’accès aux aires d’accueil à une réservation préalable.

Des peines aggravées

En séance publique, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements tendant notamment à prendre en compte, lors de la décision de réalisation d’aires et terrains d’accueil, le taux d’occupation moyen des aires et terrains existants dans le même secteur géographique d’implantation. Il est aussi prévu une peine aggravée à la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui lorsque ces faits sont commis au cours d'une installation illicite. Un autre amendement adopté prévoit de créer un délit d'occupation habituelle en réunion sans titre d'un terrain et de permettre l'application de la peine complémentaire d'interdiction de séjour en cas d'infraction d'occupation en réunion sans titre d'un terrain.

Lors de l’examen de la proposition de loi au Sénat, la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, s’y est dite « défavorable » en jugeant notamment qu’elle stigmatise les gens du voyage.

P.P.-S.

👉 Découvrez le dernier numéro de ZePros Territorial

👉 Abonnez-vous gratuitement au journal numérique et à sa newsletter