Projet de loi de finances 2022 : stabilité pour les collectivités

Le PLF 2022 prévoit une augmentation de la dépense publique de 11 Md€ avec des priorités clairement affichées en faveur des politiques régaliennes : Défense (+1,7 Md€), Intérieur (+1,5 Md€) et Justice (700 M€) mais aussi Education (+1,7 Md€). Le gouvernement se veut optimiste avec, pour 2022, une prévision de croissance de 4% et une hausse du déficit public ramenée à 4,88 % du PIB (contre +8,4% en 2021 et +9,1 % en 2020).

La DGF s’élève à 26,8 Md€

Concernant les collectivités, Bercy estime que leur situation financière « devrait s’améliorer en 2021 et 2022 » et mise sur une forte reprise de l’investissement local en 2021. Le PLF 2022 n’introduit pas de bouleversement et marque une certaine stabilité. La DGF (dotation globale de fonctionnement) du bloc communal et les départements reste ainsi stable à périmètre constant, à hauteur de 26,8 Md€. Les efforts financiers concernent la relance et l’investissement. Parmi les nouveautés, on peut noter une rallonge (déjà annoncée) de 350 M€ en faveur des CRTE (contrats de relance et de transition écologique) ou un doublement de la dotation « biodiversité » (20 M€). Par ailleurs, le retour des contrats financiers État-collectivités, dits « contrats de Cahors », n’est pas à l’ordre du jour. Ils concernent les dépenses de fonctionnement des plus grandes collectivités, afin de les limiter, et avaient été suspendus l’an dernier, crise sanitaire oblige.

+ 525 M€ de concours financiers en un an

Le gouvernement annonce la poursuite de la stabilité des concours financiers aux collectivités en 2022 qui s’élèvent à un total de 52,731 Md€. À périmètre constant, la DGF des collectivités est ainsi maintenue à son niveau des années précédentes (26,8 Md€). A périmètre constant, les concours financiers progressent au total de +525 M€ par rapport à la loi de finances pour 2021, notamment à la faveur de la compensation des dernières réformes de la fiscalité locale. Le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, affirme que le gouvernement, indépendamment du plan de relance, maintient le niveau des soutiens à l’investissement : DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) à hauteur de 2 Md€ avec un abondement de 350 M€ au titre de la dotation de soutien à l’équipement local pour soutenir les CRTE, et notamment pour accompagner les collectivités face à l’augmentation des prix des matières premières et à une éventuelle réévaluation des montants prévisionnels des marchés publics.

Report de la réforme de l’IFER

Selon Olivier Dussopt, cela « va permettre d’aller plus loin en matière de péréquation avec les collectivités avec une augmentation des crédits de dotation de solidarité urbaine et rurale. Il évoque l’augmentation des crédits consacrés à la politique de la ville (50 M€) pour financer les cités éducatives (200 sont prévues) et des crédits des maisons France service (+35 M€ au titre du Fonds national d’aménagement du territoire). Face à l’inquiétude unanime des associations d’élus sur la réforme de l’IFER (imposition forfaitaire des entreprises de réseau), elle n’est pas inscrite dans le PLF 2022, le ministre affirmant qu’il n’y a « pas de caractère urgent ». Et de préciser : « Nous prévoyons de travailler avec les opérateurs et les collectivités pour travailler sur cette réforme ».

Satisfaction des petites villes

Parmi les associations du bloc communal, l’APVF (Association des petites villes de France) salue la stabilité des concours financiers de l’Etat aux collectivités. Satisfaction également du niveau des dotations : 1046 M€ pour la DETR et 150 M€ pour la dotation de la politique de la ville. S’agissant de la stabilité de la DGF, elle constate que, comme les années précédentes, elle recèle en réalité « une grande diversité de situations et n’empêchera pas les baisses individuelles, qui concernent encore un tiers des petites villes en 2021 ». Concernant les projets d’investissement, et notamment des opérations du Programme Petites villes de demain, l’APVF demande des « éclaircissements » sur l’abondement exceptionnel de 350 M€ de la DSIL et la clé de répartition de ces crédits. Par ailleurs, l’association réitère sa proposition d’un « nouveau pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités donnant plus de visibilité à long terme sur l’évolution des dotations et une plus grande liberté d’emploi des dotations d’investissement ».

Colère des régions

La tonalité n’est pas du tout la même chez Régions de France qui s’insurge d’une réduction dans la PLF 2022 de 50 M€ des dotations aux régions. L’association dénonce une décision « incompréhensible » car « les régions ont fait le choix politique assumé de participer largement à l’effort de relance et de reconstruction de notre pays tout en conservant une situation budgétaire maîtrisée ». Et de rappeler l’accord signé avec le Premier ministre où elles se sont engagées à augmenter de 14 à 20 Md€ leur contribution aux contrats de plan sur 2021-2027. Selon Régions de France, pour 2021 et 2022, elles ont signé pour plus de 15 Md€ d’accords de relance. L’association ne manquera pas d’interpeller le Premier ministre lors de son congrès qui se tiendra le 30 septembre à Montpellier. Et d’évoquer également d’autres sujets en attente de réponses : mesures pour compenser les pertes de recettes des autorités organisatrices de mobilités, association au plan investissement 2030 et au plan emploi compétence, principes de la péréquation financière.

Philippe Pottiée-Sperry

👉 Découvrez le dernier ZePros Territorial

👉 Abonnez-vous gratuitement au journal numérique et à sa newsletter