« La suppression de la TH est une réforme neutre pour les collectivités »

Il faut donner les moyens aux collectivités d’agir face aux défis de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la solidarité ou des mobilités. Pour répondre aux attentes des Françaises et des Français en matière de services publics, le gouvernement s’est engagé à maintenir les concours financiers (49 Md€) versés par l’Etat aux collectivités et il l’a fait. Mieux, la loi de finances pour 2020 les augmente de 600 M€. N’oublions pas que les collectivités disposent également de recettes fiscales dynamiques, qui ont progressé en moyenne de +3,3 % par an entre 2014 et 2018, soit un gain de 9 Md€ sur cette période. La situation financière des collectivités s’améliore globalement grâce à leur maîtrise de leurs dépenses, dans le cadre des contrats financiers de Cahors.

Cette réforme est neutre pour les collectivités comme s’y est engagé le président de la République au 100ème congrès des maires, le 23 novembre 2017. Toutes les collectivités sont intégralement compensées avec une ressource fiscale dynamique. L’économie générale de la réforme n’a d’ailleurs pas été modifiée, ni par le Sénat, ni par l’Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel a confirmé que cette compensation respectait la libre administration des collectivités et leur autonomie financière. Il a rappelé que l’autonomie fiscale n’avait aucune valeur juridique. Certes, on peut attendre un grand soir de la fiscalité locale, qui remettrait tout à plat et corrigerait les inégalités fiscales entre territoires, mais il y aurait alors des perdants et des gagnants. Ce n’est pas l’objectif de la réforme. Je le répète, notre engagement est de réduire l’impôt pour les ménages, en préservant les ressources locales. J’ajouterais que la question des indicateurs est essentielle car l’évolution du panier fiscal va modifier le potentiel financier et l’effort fiscal, employés pour la répartition des dotations et des mécanismes de péréquation. Ainsi, avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, l’évolution de ces indicateurs aura un impact sur les dotations versées en 2022. Dès ce début d’année, cet impact va être évalué puis corrigé.

La nationalisation de la fiscalité locale existe dans d’autres pays. Dans les faits, c’est d’ailleurs partiellement et indirectement le cas en France. Le contribuable paye ses impôts au Trésor public et les dégrèvements sont financés par la solidarité nationale. L’enjeu d’une nationalisation fiscale porterait surtout sur la dynamique de l’impôt. La progression du rendement fiscal devrait-elle revenir aux territoires qui en sont à l’origine ou, au contraire, à ceux qui en ont le plus besoin ?Comme vous le soulignez, il existe en France un principe constitutionnel, protecteur des collectivités, qui est l’autonomie financière. Les recettes fiscales et les autres « ressources propres » des collectivités doivent représenter une « part déterminante » de l'ensemble de leurs ressources. Or, on observe une amélioration significative de ce ratio, depuis son institution en 2003. Il n’est cependant pas prévu de réformer l’ensemble du panier fiscal local. Les collectivités ont besoin de stabilité et de visibilité pour construire un budget pour un nouveau mandat.

L’objectif du gouvernement est de réduire la fiscalité. C’est le sens de la suppression de la taxe d’habitation pour les ménages. Puisque les impôts de production s’élèvent à environ 70 Md€, il est naturel que la réflexion concerne aussi les entreprises. La piste de la suppression de la cotisation sociale de solidarité des sociétés (C3S), qui pèse sur le chiffre d’affaires, a été évoquée. En revanche, l’hypothèse de la suppression de la contribution économique territoriale (CET) n’est pas une piste ouverte. Les collectivités doivent disposer d’un retour fiscal, pour aménager le territoire. Des allègements pourront cependant être proposés pour renforcer l’attractivité de certains territoires. Propos recueillis par Victor Rainaldi