2019-25 / JO : TOILETTAGE DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Les dispositions réglementaires du Code de la commande publique font l'objet d'un ensemble de mises à jour et de rectifications.
 

15 arrêtés complètent le Code de la commande publique et portent sur :

- la liste des impôts et taxes donnant lieu à la délivrance de certificats

- les Comités consultatifs

- les exigences minimales des profils d'acheteurs

- le modèle des avis de concession

- les exigences minimales des moyens de communication électronique

- la liste des annexes au code

- le recensement économique des contrats

- la liste des documents pouvant être exigés

- les incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur

- les données essentielles

- les éléments techniques des missions de maîtrise d'oeuvre

- les documents de la consultation et de la copie de sauvegarde

- le certificat de cessibilité des créances

- la signature électronique dans la commande publiques

- la garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire
 

5 avis portent sur les listes de travaux, les spécifications techniques, les seuils et autorités, les offres anormalement basses et les listes de services sociaux

Image

Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique

15 arrêtés du 22 mars 2019

5 avis publiés au JO du 31 mars 2019