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Juridique

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Un décret paru au JO du 7 décembre détaille les modalités et les conditions de désignation des référents déontologues des élus locaux. Ils doivent...
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Soutenue par le gouvernement, une proposition de loi sénatoriale permet aux associations d’élus de se porter partie civile en cas d’agression d’élus...
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Procédure et sanctions disciplinaire, indemnisation des congés annuels, congés de maternité… Le décret du 12 août 2022 a plusieurs conséquences...
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La convention citoyenne pour le climat a fixé pour objectif de « lutter contre l'artificialisation des sols et l’étalement urbain en rendant...
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Dans le contexte actuel de sobriété énergétique, deux décrets réduisent l’autorisation des publicités lumineuses. Le premier, publié le 6 octobre, les...
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En application de la loi « Climat » du 22 août 2021, un décret indique les modalités d’application des observatoires de l’habitat et du foncier. Un...
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Les cyberattaques envers les collectivités sont de plus en plus nombreuses. Dernier exemple en date, le département de Seine-Maritime. Décryptage...
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Entrées en vigueur le 1er septembre dernier, deux lois du 21 mars 2022 (1) améliorent la protection des lanceurs d’alerte (2). Le rôle du Défenseur...
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Interview
Didier Jean-Pierre, professeur agrégé de droit public et avocat associé
Issu de l’article 55 de la loi « TFP » du 6 août 2019, le nouveau Code général de la fonction publique (CGFP) est entré en vigueur le 1er mars dernier...
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Le forfait mobilité durable vise à encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables. Comment ça fonctionne ?
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Une décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet valide la disposition de la loi « TFP » de 2019 imposant les 1607 heures annuelles de travail...
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Le budget rectificatif complète et finance les mesures de la loi « pouvoir d’achat ». Grâce notamment à l’action du Sénat, près de 600 M€ concernent...
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Présenté au conseil des ministres du 7 juillet, le décret revalorisant de 3,5% le point d'indice de la fonction publique a été publié au Journal...
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Interview
Géraldine Chavrier
universitaire
Professeure des universités en droit public à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, consultante et avocate, Géraldine Chavrier plaide pour réviser...
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L’arrêté sur le cahier des charges des éco-organismes de la nouvelle filière des déchets du bâtiment a été publié au Journal officiel du 21 juin. L’un...
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Très remontée contre les deux décrets ZAN, l’Association des maires de France a décidé de déposer un recours devant la plus haute juridiction...
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Entamé depuis plusieurs mois, le combat de plusieurs communes franciliennes contre l’application des 1607 heures annuelles de temps de travail se...
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Les règles de publicité des actes pris par les collectivités et leurs groupements changent à compter du 1er juillet prochain. La dématérialisation...