Le « méga-décret » desserre l’étau administratif des collectivités

Présenté comme le deuxième « méga-décret de simplification », le texte modifie huit codes. Pour les communes et intercommunalités, l’impact sera surtout opérationnel : moins de formalités, des instructions raccourcies et davantage de sécurité juridique.

Des procédures d’urbanisme allégées

Les lotissements situés dans un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou dans un site classé ne relèvent plus automatiquement du permis d’aménager. Une déclaration préalable suffit si le projet ne crée ni voies, ni espaces ou équipements communs. La mesure s’applique aux demandes déposées à compter du 28 septembre 2026.

Le décret adapte aussi les autorisations à la dématérialisation et supprime des démarches distinctes pour les constructions proches d’installations militaires : l’autorisation d’urbanisme pourra tenir lieu d’autorisation spéciale, avec l’accord du ministère de la Défense.

Les collectivités gagnent également du temps pour préempter. Lorsqu’elles disposent déjà d’un avis du Domaine encore valide sur le bien, elles n’ont plus à solliciter une nouvelle estimation. La publicité des Scot et PLU est modernisée grâce au portail national de l’urbanisme.

Sur l’habitat dangereux, le rôle du maire est conforté. En cas de défaillance du propriétaire, la commune peut faire réaliser les diagnostics structurels nécessaires, puis recouvrer les frais engagés.

Un coup d’accélérateur aux énergies renouvelables

Pour le photovoltaïque, le seuil déclenchant automatiquement une évaluation environnementale passe de 1 à 3 MWc. Les centrales comprises entre 300 kWc et moins de 3 MWc restent soumises à un examen au cas par cas : l’autorité environnementale peut imposer une étude d’impact selon le site et les incidences du projet. Les installations en toiture et les ombrières de parking ne sont pas concernées. Pour les collectivités porteuses ou accueillant des centrales solaires, cet allègement peut réduire les délais et les coûts des projets intermédiaires, sans supprimer le contrôle environnemental. Il s’applique aux dossiers déposés depuis le 28 juillet.

Le décret sécurise enfin les autorisations d’ouvrages utilisant une énergie renouvelable. Celles délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 bénéficient explicitement d’une validité portée à cinq ans. Elles peuvent ensuite, sous conditions, être prorogées jusqu’à dix ans. La première prorogation prolonge également de cinq ans la validité de l’enquête publique. Une clarification importante pour les projets solaires, éoliens ou hydroélectriques, souvent ralentis par le raccordement ou les recours.