Loi Agec et fontaines à eau : peu mieux faire pour les Établissements Recevant du Public (ERP)

Le 10 février 2020, la France promulgue la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) avec pour horizon la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040.
La France se donne donc pour objectif de réduire de 50% d'ici à 2030 le nombre de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson mises sur le marché. « Une trajectoire réaffirmée dans le cahier des charges des éco-organismes pour la période 2024-2029 » rappellent les rapporteurs. Or, selon les derniers chiffres publiés par l’ADEME en juin dernier, le nombre de bouteilles en plastique a bondi de 4 % en 2022 par rapport à 2021.  Si les canicules estivales expliquent une hausse de la consommation d’eau, reste que la loi AGEC prévoit à la fois des interdictions de distribution gratuite de bouteilles en plastique et le développement de points d’eau notamment dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) qui sont tenus d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public. 68500 établissements sont ainsi concernés. 
Dans son rapport, l’Association No Plastic In My Sea fait un tour d’horizon des bons et des mauvais élèves sur l’ensemble du territoire et quel que soit les types d’EPR (transport, commerces, établissements sportifs et culturels...). 
Résultats : « 75% des ERP visités (soit 163 sur 218 visités) n’ont pas de point d’eau et ne respectent donc pas la loi. Le taux d'équipement est particulièrement faible dans les transports : « 88% des grosses stations de transport et 84% des gares SNCF ne sont pas équipées » peut-on lire dans le rapport. A l'inverse, le taux d'équipement est élevé dans les établissements sportifs et les écoles : seuls 35 % ne sont pas équipés de points d'eau tels que prévus par la loi. Autre constat : Les points d'eau dans les toilettes sont rarement adaptés pour remplir une gourde : « une quarantaine de points d'eau sur les 218 ERP visités se trouvaient dans les toilettes, ce qui est autorisé par la loi dès lors que le point d'eau permet de remplir sa gourde dans de bonnes conditions. Mais l'enquête montre que souvent ils ne le permettent pas car pour certaines l'entrée est payante (la loi prévoit un accès gratuit au point d'eau) ou le point d'eau ne permet pas de passer une gourde sous le robinet ou encore le point d'eau est sale avec un débit insuffisant ou une eau trop chaude » . 
En conclusion : le rythme d’installation pour être en conformité avec la loi reste lent. La SNCF et d’autres organisations évoquent la fin 2024 (au mieux le premier semestre pour les aéroports) pour compléter les installations ou les optimiser selon le rapport. Les freins évoqués par les acteurs sont : les difficultés techniques, les coûts d’investissement et la nécessité́ d’intégrer ces points d’eau dans un calendrier de travaux. 
Promotion de l'eau du robinet

L'association formule plusieurs recommandations notamment un « plan pluriannuel de réduction de 50% des bouteilles en plastique piloté par les pouvoirs publics, en lien avec les éco-organismes et acteurs concernés ». Mais « sa réalisation implique mathématiquement une réduction moyenne de 10% par an des bouteilles plastiques mises sur le marché de 2024 à 2030 pour passer de 15 milliards à 7,5 milliards de bouteilles plastiques, ce qui nécessite une forte volonté politique », soulignent les rapporteurs. L’Association souhaite également que soient effectuées des campagnes de contrôle des mesures de la loi Agec et que les sanctions prévues soient appliquées et recommande des campagnes d'information et de promotion de l'eau du robinet en lien avec les données sur la qualité mesurées localement.