La loi doit donner aux Départements l’autorisation d’aider les agriculteurs

Depuis l'entrée en vigueur de la loi NOTRé, les Départements ne peuvent plus, même indirectement et sauf exception, apporter une aide aux entreprises. Dans un communiqué, ils demandent à restaurer l’autonomie que la décentralisation leur a conférée afin de pouvoir réinvestir dans l’économie de proximité et notamment soutenir directement les producteurs en apportant des réponses adaptées aux problématiques locales.

Un critère géographique pour les appels d’offres de la commande publique

Alors que la France importe près de 50% de ce qu’elle consomme, les Départements de France appellent  à « lever d’interdiction du critère de proximité dans les marchés publics, et à faire évoluer le cadre juridique, pour pouvoir recourir prioritairement à des producteurs locaux, aux filières courtes et à défaut, à des productions qui participent au maintien des filières agricoles ». En d’autres termes, ils souhaitent que les collectivités territoriales se voient confier la compétence de la restauration scolaire.

Les Départements veulent garantir la disponibilité de la ressource en eau aux exploitations agricoles

L’annonce du Gouvernement de la sécurisation de l’intervention des Départements en tant que maîtres d’œuvre pour les travaux sur les réseaux d’approvisionnement en eau des exploitations agricoles a été, certes saluée par les Départements de France, mais elle reste insuffisante : « tous les réseaux d’approvisionnement en eau potable doivent aussi pouvoir bénéficier de l’intervention des Départements » a déclaré DF dans un communiqué.
En ce qui concerne la problématique du captage de l’eau, les Départements soutiennent totalement l’usage des retenues d’eau comme affirmé l’an dernier par Coralie Denoues, présidente du Département des Deux-Sèvres et porte-parole de DF et par Martial Saddie, président du Département de la Haute-Savoie et du groupe de travail « Eau et biodiversité » de DF, lors de son audition par le Parlement.