Demande de mesures financières d’urgence

Selon le rapport, si les communes ultramarines bénéficient « de recettes importantes grâce à l’apport de la fiscalité indirecte », comme l’octroi de mer ou les taxes sur les produits importés, elles font face à des dépenses « structurellement supérieures aux communes métropolitaines ». En cause : des facteurs géographiques (risques naturels, distances, climat), démographiques (en particulier à Mayotte et en Guyane), sociaux (taux de pauvreté et de chômage élevés) ou juridiques (sur-rémunération des fonctionnaires). S’y ajoutent également une plus faible fiscalité directe et un poids très important des dépenses de personnel (10 points de plus qu’en métropole, 65% contre 55%). On dénombre 35,4 fonctionnaires territoriaux en moyenne pour 1000 habitants en moyenne contre 25,4 en métropole.

Les parlementaires formulent 46 recommandations organisées autour de trois axes : dynamiser les recettes des communes d’outre-mer, soutenir l’amélioration de leur gestion, renforcer les moyens de contrôle à leur égard. Ils plaident ainsi pour accroître les recettes des communes, qu’il s’agisse de leurs dotations comme de leurs recettes fiscales.Certaines préconisations se sont déjà traduites dans la loi de finances pour 2020, comme la création d’une dotation spéciale de 18,5 M€ et l’augmentation de la péréquation de 85 M€ sur cinq ans, afin de « leur donner de nouvelles marges de manœuvre ». Le rapport plaide aussi pour renforcer le contrôle des comptes des collectivités, et pour mettre en place des « contrats d’accompagnement » avec les communes ayant montré une volonté de réduire leurs dépenses de fonctionnement.

Le rapport pointe aussi la responsabilité de l’État, encourageant le traitement social du chômage par la mise en place des contrats aidés, dont la suppression annoncée l’an dernier avait suscité une levée de bouclier des collectivités ultramarines. Elles avaient finalement obtenu le maintien de ces contrats.Le Premier ministre a demandé aux ministres de la Cohésion des Territoires et des Outre-mer d’engager la concertation avec les associations d’élus sur les recommandations visant à l’optimisation des recettes (introduction d’une part de péréquation dans l’octroi de mer…) et la maîtrise des dépenses (appui de l’agence française de développement, mutualisations des services, procédures budgétaires et comptables renforcées…) au sein d’un cadre contractuel pluriannuel exigeant pour le rétablissement des comptes publics locaux.P.P.-S.