Démat des autorisations d'urbanisme : c’est parti !

En effet, les services de l’Etat sont prêts à recevoir, instruire et transmettre les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée. Les collectivités souhaitant anticiper l’échéance de la loi « Elan » du 1er janvier 2022 peuvent désormais intégrer cette chaine d’instruction dématérialisée. Pour rappel, le plan de relance accompagne les collectivités avec une aide financière spécifique.

Le programme Démat. ADS vise plusieurs objectifs : simplifier le dépôt des demandes par les usagers, augmenter la qualité de service public, rendre plus lisible la procédure d’instruction par l’administration, contribuer à la relance de la construction… Pour les atteindre, et permettre aux services d’être opérationnels le 1er juin, une série de travaux ont été menés : évolution du cadre juridique, conception des outils de la dématérialisation, expérimentation des solutions, accompagnement et formation des services de l’Etat, actions de communication…

Quatre étapes pour les collectivités

Selon le ministère du Logement, qui pilote le programme, pour que les collectivités soient au rendez-vous du 1er janvier 2022, quatre étapes sont nécessaires. Tout d’abord, il leur faut se doter (si ce n’est déjà fait), puis raccorder leur logiciel d’instruction métier à la plateforme des autorisations d’urbanisme développée par l’Etat, PLAT’AU, qui permet le partage et l’échange de dossiers entre tous les acteurs de l’instruction. Deuxième étape : s’équiper en matériel informatique (écrans, outils numériques…) pour adapter l’environnement de travail des agents instructeur à la dématérialisation et leur permettre d’instruire les demandes dans de bonnes conditions. Il s’agit ensuite de faire évoluer l’organisation des services et les modes de relations aux services consultés, pour garantir la même qualité de service « avec zéro papier ». Enfin, quatrième étape : communiquer auprès des usagers de la commune sur la mise à disposition d’un nouveau service en ligne et ses modalités de saisine.

Une aide maximum de 16 000 €

Pour accompagner les collectivités à déployer cette transformation d’ampleur, l’Etat leur donne accès à une aide financière de 4 000 € par centre instructeur, augmenté de 400 € par commune rattachée (pour un maximum de 30 communes, soit une aide maximum de 16 000 €), dans le cadre du plan de relance. Ouvert depuis le 27 mai, le guichet dédié à la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme est accessible en ligne et les demandes peuvent y être déposées par les collectivités.

Avec le programme Démat. ADS, à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme (décret SVE). Celles de plus de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée (art. 62 de la loi Elan). Pour respecter l’échéancier et dématérialiser l’ensemble de la chaîne d’instruction des demandes, le programme Démat. ADS a conçu des outils dont la plateforme (PLAT’AU) pour faire communiquer les systèmes d’information des collectivités avec ceux de tous les acteurs impliqués dans l’instruction des actes d’urbanisme.

P.P.-S.

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