Publication de la loi sur les énergies renouvelables

Validée en grande partie par le Conseil constitutionnel, exceptés quelques cavaliers législatifs, la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (EnR) du 10 mars 2023 a été publiée au Journal officiel du 11 mars. 
Le texte vise à accélérer la production des EnR, notamment l'éolien, le photovoltaïque ou la méthanisation. Il s’agit de rattraper le retard pris sachant qu’en 2020, la France était le seul pays à ne pas avoir atteint le chiffre fixé par l'Union européenne de 23% de part de renouvelables. 

Planifier les projets d’EnR
Le texte s'articule autour de quatre axes : planifier les EnR, simplifier les procédures, mobiliser le foncier déjà artificialisé et mieux partager la valeur générée par ces énergies. De nombreux décrets sont attendus. La loi instaure un dispositif de planification territoriale pour faciliter l'approbation locale des projets d’EnR et assurer leur meilleur équilibre dans les territoires. 
L’État devra mettre à la disposition des collectivités les informations disponibles sur le potentiel d’implantation. Les communes devront ensuite, après concertation du public, identifier des zones d’accélération favorables à l’accueil des installations. Leur EPCI devra débattre de ces zones avec le projet du territoire. Le processus devra être renouvelé tous les cinq ans. À partir de fin 2027, les zones devront contribuer à atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Pour les éoliennes en mer, un dispositif de planification est aussi prévu. Un document devra établir, pour les quatre façades maritimes, sur dix ans et à horizon 2050 des zones prioritaires pour les parcs éoliens. Après une concertation, le gouvernement arrêtera en 2024 la première cartographie de ces zones prioritaires. 

Simplifier les procédures
Plusieurs mesures visent à simplifier les procédures et réduire la durée d'instruction des projets. Objectif : diviser par deux le temps de déploiement des projets. Les procédures de planification et d’anticipation des raccordements, tant pour les projets d’EnR que pour les raccordements des projets de décarbonation de l’industrie, sont facilitées. Une présomption de reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), l’un des trois critères pour déroger à l'obligation de protection des espèces protégées, est instituée pour certains projets. 
De nouveaux référents préfectoraux à l'instruction des projets devront faciliter les démarches administratives des porteurs de projets et coordonner les services chargés d’instruire les autorisations. Un médiateur des EnR aidera à la recherche de solutions amiables aux désaccords rencontrés dans l’instruction ou la mise en œuvre des projets.
Toujours pour gagner du temps et sécuriser les projets, des mesures visent à réduire les risques contentieux. Le juge administratif devra permettre la régularisation de l’autorisation environnementale lorsque c'est possible. De plus, un fonds de garantie compensera une partie des coûts subis par les porteurs de projet en cas d'annulation contentieuse d'une autorisation environnementale. 

Mobiliser du foncier pour le solaire et l'éolien
La loi facilite l'installation de panneaux solaires sur des terrains déjà artificialisés ou sans enjeu environnemental majeur. Sont concernés les terrains en bordure des routes et des autoroutes et des voies ferrées et fluviales, les friches en bordure du littoral et les parkings extérieurs existants de plus de 1500 m2. Ces parkings devront être équipés de panneaux solaires sur au moins la moitié de leur surface (sauf exceptions).
Les immeubles sont aussi concernés. Sur les bâtiments non résidentiels neufs ou lourdement rénovés (entrepôts, hôpitaux, écoles...), la couverture minimum des toitures solaires devra augmenter de 30% en 2023 à 50% en 2027. Cette obligation sera étendue dès 2028 aux bâtiments non résidentiels existants. De plus, les HLM devront réaliser une étude de faisabilité pour développer de tels équipements sur leurs logements sociaux.
Avant l'implantation de nouvelles éoliennes terrestres, les autorisations d'exploiter devront prendre en compte « les effets de saturation visuelle » dans le paysage. Enfin, plusieurs mesures concernent le développement de la méthanisation, de l'hydroélectricité, de l'hydrolien fluvial et de la géothermie.

Mieux partager la valeur des EnR
Pour mieux faire profiter les communes des bénéfices des projets d’EnR, un mécanisme de redistribution de la valeur générée par ces projets est mis en place. Les lauréats d'appel d'offres d'EnR devront participer au financement des projets « verts » des communes et des EPCI d'implantation (rénovation et efficacité énergétiques, mobilités durables ...) ou à des projets de protection de la biodiversité. Les collectivités et leurs habitants pourront également prendre des participations aux projets de production d'EnR.
La loi contient deux autres évolutions : faciliter la signature de contrats d'achat direct d'électricité ou de gaz renouvelables entre des producteurs et des consommateurs et simplifier le recours à l'autoconsommation pour des collectivités afin qu’elles puissent disposer d’un approvisionnement en électricité vert, local et sécurisé dans le long terme.