Formation des élus locaux : la réforme sur les rails

Ces deux ordonnances découlaient de l’article 105 de la loi « Engament et Proximité » du 27 décembre 2019. La réforme vise principalement quatre objectifs : faciliter l'accès à la formation pour les élus locaux, assurer la soutenabilité du fonds DIFE (droit individuel à la formation des élus locaux), rénover la gouvernance du système de formation, renforcer la qualité des formations dispensées. Il s’agit notamment de mieux encadrer ce secteur « où prolifèrent un certain nombre d’organismes privés dispensant, sans réel contrôle, des formations d’intérêt et de contenus variables, aux tarifs relativement onéreux », ont estimé les députés LREM durant la discussion parlementaire.

Meilleur rapport qualité/prix

La réforme prévoit de garantir une offre de formation rigoureuse, de conforter le dispositif de financement des formations par les collectivités et de pérenniser le DIFE financé par des cotisations des élus. Pour ce dernier, il sera créé un espace dédié pour les élus sur la plateforme numérique moncompteformation.gouv.fr Il leur permettra de comparer facilement les offres de formations, de s’y inscrire directement et de réduire les délais de validation des dossiers puis de paiement des organismes de formation. Les élus bénéficieront de droits libellés en euros et non plus en heures, ce qui leur permettra d’opter pour le meilleur rapport qualité/prix et pour des formations plus ou moins longues en fonction de leur coût horaire.

La loi pose aussi le principe de l’équilibre financier du DIFE, aujourd’hui menacé par des dépenses très supérieures aux recettes. Le recouvrement des cotisations des élus sera simplifié et automatisé. Concernant le financement par les collectivités, les communes et leurs intercommunalités qui le souhaitent pourront mutualiser l’organisation et le financement de la formation de leurs élus. Par ailleurs, un élu pourra mobiliser son compte personnel d’activité pour cofinancer, avec son DIFE, une formation de réinsertion professionnelle.

Contrôle renforcé des organismes de formation

Les compétences du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), composé d’élus locaux et de personnalités qualifiées, sont largement renforcées. Il devra notamment veiller à l’équilibre financier du dispositif en proposant les mesures de régulation nécessaires. Plus généralement, il sera chargé de proposer toute adaptation utile de l’ensemble des dispositifs. Autre mission : élaborer le répertoire des formations éligibles au DIFE liées à l’exercice du mandat. Il s’appuiera sur un conseil d’orientation, placé auprès de lui, qui intégrera notamment des professionnels du secteur de la formation des élus.

Enfin, les organismes de formation des élus locaux feront l’objet d’un contrôle renforcé. En cas de manquement à leurs obligations, leur agrément pourra être suspendu voire retiré, par décision du ministre chargé des collectivités territoriales, après consultation du CNFEL. Ces organismes seront soumis aux mêmes règles de fonctionnement, de qualité et de contrôle que les organismes de formation professionnelle de droit commun. A noter la suppression de l’agrément de droit dont bénéficiaient les CAUE (conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement).

P.P.-S.

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