Le Défenseur des droits dénonce la défaillance du forfait de post stationnement

Depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, les collectivités sont compétentes pour gérer le stationnement payant sur voirie. Désormais, en l’absence ou en cas d’insuffisance de paiement, l’usager doit s’acquitter d’un forfait de post-stationnement (FPS) et non plus d’une amende contraventionnelle. Sa contestation doit se faire devant la collectivité par la voie d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), puis en cas de refus devant la juridiction administrative spéciale « commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) ».

564 communes ou intercommunalités ont opté pour la mise en place de cette réforme. Les autres communes ont soit maintenu la gratuité du stationnement, soit abandonné le stationnement payant en faveur de la gratuité ou de la mise en place de zones bleues.

Le Défenseur des droits a enregistré, en 2019, une recrudescence de saisines des usagers qui illustrent, selon lui, « les défaillances récurrentes de ce dispositif ». Dans un rapport rendu public le 14 janvier, il constate ainsi que :-certains usagers se voient délivrer des FPS indus, par exemple suite à une mauvaise lecture de l’heure de stationnement maximale autorisée ou de la carte de mobilité réduite ;-certains retards dans le traitement des RAPO entraînent pour les usagers des conséquences financières lourdes. Pour arranger le tout, suite à la décentralisation de la compétence, les usagers sont confrontés à une multitude d’interlocuteurs présents à chaque échelon de la procédure, la rendant illisible et conduisant à des situations d’inégalité de traitement en fonction de la collectivité et du gestionnaire.

Le Défenseur des droits note ainsi que « la technicité de la procédure mise en place rendait difficile l’accès au juge et imposait de clarifier, simplifier et uniformiser les informations fournies aux usagers du service public ». Il demande donc une adaptation des pratiques et une modification des dispositions réglementaires pour permettre la contestation du forfait de post-stationnement autrement que par la seule voie dématérialisée.

Le rapport du Défenseur des droits formule 20 recommandations aux acteurs du stationnement payant sur voirie pour améliorer l’égalité des droits des usagers et le droit au recours.Il recommande notamment :-aux collectivités d’améliorer l’information des usagers sur les modalités de stationnement, les tarifs, les règles spécifiques s’appliquant à certaines catégories d’usagers et sur le suivi de l’instruction des recours administratifs préalables obligatoires,-aux collectivités d’améliorer le mode de traitement des recours gracieux des usagers qui contestent les FPS, en procédant entre autres à une meilleure formation des agents en charge de leur examen et en conditionnant l’examen de la contestation à l’obtention de la totalité des pièces,-au gouvernement de mieux coordonner les acteurs du stationnement payant sur voirie et d’envisager des modifications législatives et réglementaires pour lever les restrictions excessives au droit fondamental d’accès à un juge, notamment en exonérant de paiement préalable à la saisine de la CCSP les personnes victimes de vol du véhicule, d’usurpation de plaque d’immatriculation, de cession de véhicule sous réserve de la production de la déclaration de cession du véhicule, les personnes en situation de handicap exonérées de la redevance de stationnement ainsi que les personnes vulnérables financièrement qui pourraient bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Il plaide aussi pour créer un guichet physique, dans chaque collectivité ayant instauré le stationnement payant sur voirie, géré en régie ou par délégation. Objectif : informer les usagers sur les modalités du stationnement, les tarifs, les règles spécifiques s’appliquant à certaines catégories d’usagers et sur le suivi de l’instruction des recours administratifs préalables obligatoires.Le Défenseur des droits recommande de s’inspirer des initiatives locales existantes visant à accompagner et informer les usagers, telles que la mise en place de maisons du stationnement pour répondre aux demandes des usagers.

Quasiment au même moment que le rapport du Défenseur des droits, le Gart et le Cerema ont publié une étude intitulée « Réforme du stationnement payant sur voirie : bilan de la première année de mise en œuvre ». La tonalité n’est pas vraiment la même ! Son principal enseignement : une amélioration du paiement immédiat comme le poursuit la réforme. Dans le détail, l’étude montre qu’il n’y a pas d’augmentation du coût de la première heure de stationnement, mais un montant moyen de FPS supérieur à 17 € dans 80% des cas. Plus de la moitié des collectivités, notamment les plus petites, proposent une période initiale de gratuité du stationnement. Autre enseignement : les montants de FPS ne dépendent pas de la taille de la ville, mais sont dans près d’un tiers des cas atténués par un FPS minoré, notamment dans les grandes villes.
L’étude annonce également un taux de recours administratifs (RAPO) en moyenne de 3,3 % des FPS émis. Plus de la moitié de ces recours sont acceptés. À noter que le taux de RAPO est en moyenne moins élevé dans les villes où la surveillance est externalisée (2,6 %).Philippe Pottiée-Sperry