Le Sénat booste le projet de loi « Mobilités »

Le projet de loi prévoit une couverture de l’ensemble du pays par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Les communautés de communes (CC) auront jusqu’au 1er juillet 2021 (et non plus le 1er janvier 2021) pour se saisir de cette compétence. Le Sénat a adopté ce report de six mois pour tenir compte du calendrier des municipales de mars 2020. Plus de 900 CC, non AOM à ce jour, seront concernées. A défaut d’une prise de compétence, c’est la région qui prendra le relais. Cette dernière verra son rôle renforcé en tant qu’« animateur de toutes les solutions de mobilités mises en place dans la région ». Cela devra se faire en associant étroitement les collectivités voisines, les usagers et les employeurs, via la création de « comités des partenaires ». Sous son pilotage, des contrats opérationnels de mobilité auront pour tâche de mettre en œuvre les politiques intermodales et l’organisation des coopérations entre AOM à l’échelle des bassins de mobilité. Ces derniers seront définis par la région en concertation avec tous les acteurs concernés.

Un des apports importants du Sénat consiste à prévoir « des ressources crédibles, pérennes et transparentes pour financer les infrastructures de transport », en fléchant une part fixe de la TICPE vers l’Afitf (Agence de financement des infrastructures de transport). Concrètement, le texte prévoit pour les infrastructures de transport une enveloppe d’investissements de 13,4 Md€ pour la période 2018-2022 et de 14,3 Md€ pour 2023-2027. Ces fonds seront notamment consacrés à l’entretien et la modernisation des réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux mais aussi au désenclavement routier des villes moyennes et des territoires ruraux.Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire du Sénat, a menacé de ne plus soutenir le projet de loi s’il « devait finalement ne pas comporter de volet financier sérieux et ne pas prévoir d’aides concrètes allouées aux EPCI pour qu’ils exercent la compétence sur les mobilités ». Le texte leur accorde, en effet, les moyens de couvrir les zones blanches via une extension du versement mobilité (VM), l’attribution d’une partie du produit de la TICPE et un fléchage des certificats d’énergie vers la mobilité propre. En pratique, il est instauré le VM par les CC à un taux minoré (0,3%), et cela même en l’absence d’un service régulier de transport régulier. Compte tenu de son faible rendement, les sénateurs ont voté l’attribution d’une partie du produit de la TICPE au financement des services de mobilité dans les territoires ruraux dont les ressources sont insuffisantes.

Les nouvelles compétences accordées aux collectivités leur permettront d’organiser de nouveaux services comme l’autopartage, le covoiturage, le transport à la demande, etc. Des plans mobilités, créés pour remplacer les actuels plans de déplacement urbain, concerneront toutes les formes de mobilités. Le Sénat a porté de 18 à 24 mois le délai donné aux AOM pour élaborer ces plans. Le texte encadre le développement des nouveaux services de mobilités : trottinettes en libre-service, vélos ou scooters sans station d’attache, etc. Les AOM pourront instaurer des cahiers des charges à respecter par les nouveaux opérateurs. Pour mieux encadrer les nouvelles mobilités en free-floating, il pourra leur être imposé un régime d’autorisation préalable. Des mesures pour booster les modes de transport peu polluants ont été votées comme l’obligation d’emplacements pour les vélos non démontés dans tous les cars neufs à compter de 2021.

Par ailleurs, le projet de loi permet de transférer aux régions qui le souhaitent la gestion directe des petites lignes ferroviaires d’intérêt local à faible trafic. Une disposition votée à l’initiative du gouvernement et d’un grand nombre de groupes politiques. Enfin, le Sénat a voté deux amendements permettant aux préfets et aux présidents de département d’adapter la limitation de vitesse à 80 km/heure au niveau local, mais cette fois-ci contre l’avis du gouvernement. A présent, le projet de loi, qui est en procédure accélérée (une seule lecture dans chaque chambre), arrive à l’Assemblée nationale, avec un examen prévu en commission en mai et en séance en juin. L’objectif gouvernemental reste une adoption définitive en juillet.

Philippe Pottiée-Sperry