Le second budget rectificatif renforce le soutien à l’économie et à la solidarité

S'élevant à 110 Md€ (45 Md€ pour la LFR 1), ce nouveau budget rectificatif amplifie et complète les mesures instaurées par la première loi de finances rectificative du 23 mars. Le déficit public est à présent revu à la hausse, passant à 9,1% du PIB (au lieu de 2,2% prévu initialement et 3,9% dans la LFR 1). La dette française devrait atteindre 115% du PIB en 2020.

« Ce deuxième budget d'urgence renforce massivement les dispositifs de soutien aux emplois, aux entreprises et aux ménages les plus fragiles », a déclaré Laurent Saint-Martin (LREM), rapporteur général du texte à l’Assemblée nationale.

Aides aux entreprises

La loi prévoit 42 Md€ de report de charges sociales et fiscales pour les entreprises et plus de 25 Md€ pour le chômage partiel (plus de 10 millions de salarié concernés). A cela s’ajoutent 7,265 Md€ pour le Fonds de solidarité dédié aux TPE de moins de 10 salariés, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales, affichant un chiffre d’affaires (CA) de moins de 1 M€, dont les activités ont été interrompues ou dont le CA a baissé de 50% sur les 12 derniers mois. Les régions participent à ce fonds à hauteur de 500 M€.

Aides à 4,1 millions de ménages modestes

Face à l’urgence, la loi prévoit plus de 900 M€ pour aider les familles les plus modestes, touchées de plein fouet par la crise, via le versement d’une « aide exceptionnelle de solidarité ». 4,1 millions de foyers recevront 150 € par ménage éligible au RSA ou à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et 100 € supplémentaires par enfant. De plus, les foyers non éligibles à l'ASS ou au RSA, mais bénéficiaires d’aides au logement, recevront 100 € par enfant. Ces aides d'urgence seront versées le 15 mai automatiquement par les Caf.

Pour soutenir les associations d'aide aux plus démunis, notamment les banques alimentaires, le plafond des dons des particuliers ouvrant droit à réduction d'impôt a été relevé à 1000 € (au lieu de 552 €).

Primes aux agents publics mobilisés

La loi permet le versement d’une prime de 1500 € nette d’impôts et de cotisations pour les agents de la fonction publique hospitalière (FPH), qui travaillent dans les départements où l’épidémie a été la plus intense, et une majoration de 50% des heures supplémentaires, sans charges, taxes ou impôts. De plus, une prime exceptionnelle nette d’impôts et de cotisations (pouvant aller jusqu’à 1000 €) sera versée aux agents de la fonction publique d’État (FPE) ayant exercé dans des conditions difficiles pendant la crise. Les collectivités locales pourront aussi octroyer, dans les mêmes conditions d'exemption de prélèvement fiscal et social, un maximum de 1000 € par agent. Un décret à paraître précisera les modalités de la prime destinée aux agents de la FPE et de la FPT mobilisés durant la crise. Dans la territoriale, la prime, hors RIFSEEP, sera laissée « à la main des assemblées délibérantes ».

Par ailleurs, une négociation avec les départements doit se tenir sur les primes aux personnels soignants du secteur médico-social et en particulier des Ehpad. Vu la diversité des établissements concernés, il s’agira d’un texte distinct de celui des personnels soignants de la FPH.

Enfin, une question reste en suspens : la reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle pour les agents de la FPE et de la FPT (elle ne l’est pour l’instant que pour les personnels soignants de la FPH). Devant la commission des lois, le 23 avril, le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt a semblé ouvrir la porte mais sans plus de précision.

Augmentation de 8 M€ de la DPEL

A noter par ailleurs dans le second budget rectificatif : l’augmentation de 8 M€ de la dotation particulière élu local (DPEL) pour « élargir le bénéfice de la majoration à l’ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la dotation élu local ». Malgré un avis défavorable du gouvernement, l’amendement, déposé à l’initiative de l’AMF, a été voté et confirmé en CMP (commission mixte paritaire). Conséquence : toutes les communes de moins de 500 habitants éligibles à la DPEL pourront majorer l’indemnité de leurs maires.

Philippe Pottiée-Sperry

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