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Les trottinettes électriques entrent enfin dans le Code de la route
Publié le 29/10/2019
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Un décret publié au JO du 25 octobre inscrit les trottinettes électriques et autres nouveaux engins de déplacement personnel dans le Code de la route. Enfin ! a-t-on envie de dire face à l’anarchie fréquente qui accompagne ces nouveaux modes de déplacements (monoroues, gyropodes, hoverboards…). L’entrée en application est depuis le 26 octobre pour certaines dispositions et le 1er juillet 2020 pour les autres.
Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État chargé des Transports, a salué « une avancée majeure en matière de sécurité ». Pour tous ces nouveaux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), qui facilitent les déplacements au quotidien, le gouvernement a donc créé, après plusieurs mois de concertation, un cadre qui permette le développement de ces nouveaux moyens de transports tout en assurant la sécurité de leurs utilisateurs et des autres usagers. Ils sont ainsi reconnus comme une nouvelle catégorie d’engins. Le décret fixe notamment les règles de circulation et de stationnement de ces nouveaux engins, leurs caractéristiques techniques et précise les sanctions en cas de non-respect de ces règles et les dérogations possibles en matière de circulation.
Des arrêtés possibles du maire
Pour des raisons de sécurité, un maire pourra modifier, par arrêté motivé, la vitesse de circulation des EDPM (particuliers et en « free floating »), sur les voies relevant de sa compétence.Par ailleurs, ces engins devront être assurés. Les opérateurs d’EDPM en libre-service auront ainsi l’obligation de souscrire une assurance pour couvrir les dommages causés aux tiers par les utilisateurs de leurs engins. « La création d’une réglementation dédiée permet de lutter contre les comportements dangereux régulièrement observés, d’aller vers une utilisation plus responsable des engins de déplacement personnel et de retrouver un usage apaisé des trottoirs pour les piétons, et en particulier les plus vulnérables : personnes âgées, enfants, personnes à mobilité réduite », déclare Jean-Baptiste Djebbari.
Les règles générales d’interdiction
En agglomération, les EDPM doivent circuler sur les pistes et bandes cyclables lorsqu’il y en a. A défaut, ils peuvent circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h. Hors agglomération, leur circulation est autorisée uniquement sur les pistes cyclables et voies vertes.Ils ont l’interdiction de circuler sur les trottoirs. Sinon, ils doivent être tenus à la main. La conduite d’un EDPM est interdite à toute personne de moins de 12 ans. Comme pour les vélos, ces engins ont également la possibilité de se garer sur les trottoirs. Leurs utilisateurs sont invités à ne pas gêner la circulation des piétons et d’assurer leur sécurité.Autre interdiction : être à plusieurs sur une trottinette électrique et de manière générale sur tout EDPM. Il est rappelé qu’il s’agit d’un engin à usage exclusivement personnel.Pour pouvoir circuler sur la voie publique, les engins doivent être bridés à 25km/h.Comme pour les vélos, il est interdit d’utiliser le téléphone tenu en main ou porter à l'oreille des écouteurs ou tout appareil susceptible d’émettre du son.
Les équipements obligatoires ou recommandés
En agglomération ou sur les voies vertes et les pistes cyclables, le port du casque n’est pas obligatoire mais fortement recommandé. De nuit, ou de jour par visibilité insuffisante, et même en agglomération, les usagers doivent porter un vêtement ou un équipement rétro-réfléchissant (par exemple un gilet ou un brassard).A compter du 1er juillet 2020, les EDPM devront être équipés de feux de position avant et arrière, de catadioptres (dispositifs rétro-réfléchissants), d’un système de freinage et d’un avertisseur sonore.
Trois types de sanctions
- En cas de non-respect des règles de circulation ou en cas de transport de passagers : 35 € d’amende (2ème classe).
- En cas de circulation sur un trottoir sans y être autorisé ou débridage de l’engin : 135 € d’amende (4ème classe).
- En cas de circulation avec un engin dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 km/h : 1500 € d’amende (5ème classe).
Les dérogations prévues
Afin que les nouvelles règles de circulation puissent s’adapter à la diversité des situations, le décret prévoit des dérogations :-En agglomération : le maire pourra déroger aux règles de circulation générales prévues par le décret, comme par exemple autoriser la circulation sur certains trottoirs à l’allure du pas.-Hors agglomération : l’autorité investie du pouvoir de police pourra autoriser les EDPM à rouler sur certaines portions d’une route dont la vitesse maximum est inférieure ou égale à 80km/h, si l’état et le profil de la chaussée ainsi que les conditions de trafic le permettent. Dans ce cas, le port du casque, d’un gilet ou d’un équipement rétro-réfléchissant, d’un éclairage complémentaire et l’allumage des feux de position de l’engin deviennent obligatoires. En cas de non-respect de ces obligations de sécurité, des amendes de 35 € à 135 € s’appliquent.P.P.-S.
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