Compensation des pertes de recettes : les AOM mécontentes

Comme l’avait annoncée Jacqueline Gourault, la ministre de la Cohésion des territoires, à France urbaine, le PLFR 4 crée un nouveau programme « Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19 ». Leur montant s’élève à 750 M€. « Cette enveloppe est bien évidemment opportune et appréciable ; pour autant elle ne permet pas de pleinement répondre aux attentes et, politiquement, d’effacer les inégalités dénoncées par les associations d’élus », dénonce France urbaine dans un communiqué. Et de rappeler le courrier commun cosigné avec les présidents du Gart et de l’AdCF et adressé au Premier ministre, le 3 novembre, juste avant la présentation du PLFR 4.

Une enveloppe en deçà des besoins

Sur la même ligne, Sébastien Miossec, président délégué de l’AdCF, ne juge « pas satisfaisantes » ces avances remboursables. Selon le président de Quimperlé Communauté, « les pertes tarifaires sont souvent très conséquentes et les avances seront à rembourser à court terme. Il faut absolument obtenir en 2021 des compensations pour les pertes de recettes ». Dans ses critiques, France urbaine pointe tout d’abord une enveloppe en deçà des pertes cumulées de versement mobilité (VM) et de recettes tarifaires. Selon elle, les 750 M€ du PLFR 4, censés couvrir les pertes tarifaires et les pertes de VM, sont en dessous des besoins. L’association chiffre à plus de 450 M€ ces pertes, qui ont augmentées depuis les calculs de la mission Cazeneuve en juillet dernier, notamment avec le reconfinement. De même, elle estime que les pertes tarifaires devraient s’élever de 450 à 600 M€, selon une hypothèse de baisse de -30 ou de -40%.

Maintien d’une différence de traitement entre territoires

« Le dispositif de soutien prévu se traduit par des avances remboursables, c’est-à-dire un prêt proposé par l’Etat aux AOM non franciliennes », pointe France urbaine, rappelant qu’un prêt constitue une recette d’investissement et non de fonctionnement. Selon elle, « c’est pourtant la section de fonctionnement qui a été durement affectée par la crise et qu’il conviendrait de soutenir pour satisfaire aux équilibres comptables réduire l’amputation de la capacité d’autofinancement des AOM, qui détermine les moyens à leur disposition pour investir et s’engager dans une nécessaire démarche de transition écologique ».

Autre critique formulée : « l’iniquité inacceptable du premier mécanisme de compensation, issu de la LFR 3, n’accordant une compensation qu’aux 8% d’AOM constituées en syndicat mixte n’est pas corrigée par le PLFR 4 ». France urbaine reproche ainsi à l’Etat de persister « dans une différenciation sans aucun fondement ».

Demande d’une jurisprudence « IDFM »

Par ailleurs, l’association souligne « le maintien d’une (heureuse) exception francilienne ». En effet, Île-de-France Mobilités (IDFM) bénéficie d’au moins 700 M€ de dotation de compensation – dont 425 M€ déjà versés – contre au mieux 60 M€ pour les AOM syndicats mixtes non franciliens et une enveloppe d’avances remboursables de 1175 M€. France urbaine note aussi le bénéficie de « conditions d’amortissement généreuses » pour IDF Mobilités. « A tout le moins, les AOM non franciliennes paraissent fondés à demander l’équivalent. Ce point devra être traité par décret », estime-t-elle. Et de conclure que « le bras de fer pour une juste compensation des AOM de province ne s’arrêtera pas avec la promulgation de la LFR 4 ».

P.P.-S.

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