Projet de loi « LOM » : le Sénat bloque toujours sur les financements

Les sénateurs ont tenu à rappeler que lors de l’examen du projet de loi, avant l’été, le gouvernement s’était engagé à octroyer, dans le projet de loi de finances pour 2020, des ressources aux collectivités pour la mise en œuvre d’alternatives à la voiture individuelle (transport à la demande, aides à la mobilité, plateformes d’autopartage et de covoiturage, etc.) dans les territoires périurbains et ruraux. Ils dénoncent l’absence, dans le projet de budget 2020, de financement dédié pour cette nouvelle compétence d’organisation des mobilités par les intercommunalités. « Pire, il prive en réalité les collectivités d’une partie de leurs ressources, puisqu’il prévoit d’amputer de 45 M€ la compensation que l’État leur verse depuis le relèvement en 2016 du seuil de salariés à partir duquel les employeurs sont assujettis au versement mobilité », ajoute la commission des lois.

Dans ces conditions, comme le souligne Didier Mandelli, rapporteur pour le Sénat : « la commission considère que la promesse du gouvernement de mettre fin aux « zones blanches de la mobilité » ne pourra pas être tenue, au détriment des habitants de ces territoires, qui ont pourtant rappelé ces derniers mois à quel point il était nécessaire de répondre à leurs besoins de mobilité ». Pour Hervé Maurey, président de la commission : « Il est regrettable de constater que le projet de budget pour 2020, qui devait apporter un financement aux collectivités pour développer une offre de mobilité, réduit en fait les moyens dont elles disposent ».

Résultat : la commission des lois n’a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi tout en rappelant que de nombreux apports du Sénat ont été conservés : sanctuarisation des ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), mesures en faveur du développement des véhicules à faibles émissions (objectifs de verdissement des flottes de véhicules des entreprises), des mobilités partagées (ouverture du forfait mobilités durables aux conducteurs en covoiturage) et actives (obligation d’emport de vélos non démontés dans les trains et les bus).Au final cela signifiera que lors de l’examen du projet de loi en séance publique le 5 novembre, il n’y aura pas de débat et les sénateurs passeront alors directement au vote. P.P.-S.