Collectivités territoriales : le Sénat tire la sonnette d’alarme sur une autonomie financière en péril

La suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE, la réforme de la fiscalité locale, les contrats contraignants comme ceux de Cahors… Les collectivités sont progressivement privées de leviers fiscaux essentiels. Le lien entre impôt et service rendu s’efface, alimentant la défiance des citoyens. Les conclusion du rapport sénatorial sont sans appel :  " la décentralisation n’a pas tenu ses promesses : les collectivités sont devenues de simples opérateurs de l’État, incapables de financer leurs compétences avec des recettes stables ".
Cette dérive a aussi des conséquences écologiques. Alors que les collectivités portent 64 % de l’investissement public (hors dépenses militaires), elles sont en première ligne pour rénover les bâtiments, adapter le bâti scolaire ou développer les transports. Or, les trajectoires climatiques définies par l’État ne s’accompagnent d’aucune évaluation financière sérieuse, créant une “équation impossible” pour les élus locaux.

Des propositions fortes pour rétablir une vraie République décentralisée

La commission d’enquête appelle à une réforme de la Constitution. Elle souhaite inscrire noir sur blanc un principe d’autonomie fiscale des collectivités, avec un pouvoir de taux ou d’assiette réel sur une part significative de leurs ressources. Elle recommande aussi de garantir une “autonomie en dépense” pour leur permettre de financer leurs charges obligatoires tout en gardant une marge de choix.
Parmi les autres propositions figurent :
•    La création d’un Conseil d’orientation des finances locales pour objectiver les relations financières entre État et territoires.
•    La sanctuarisation de dotations d’investissement ciblées, à l’image du fonds chaleur, jugé particulièrement efficace.
•    Le réexamen régulier des compensations pour les compétences transférées.
•    Une réforme de la fiscalité locale adaptée à chaque strate : impôt foncier modernisé pour le bloc communal, fraction de CSG pour les départements, retour de la CVAE pour les régions.

« La réforme constitutionnelle de 2003 a suscité des incompréhensions, des malentendus et peut-être même quelques tromperies », affirme le professeur de droit public Xavier Cabannes. Un constat partagé par la commission, qui appelle à cesser de réduire les marges de manœuvre des collectivités au nom de la rigueur budgétaire.