Une consultation sur l’usage des produits phytosanitaires

Face à ce mouvement qui ne cesse de monter depuis l’annulation de l’arrête du maire de Langouët (interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques à moins de 150 mètres des habitations), le gouvernement a ouvert du 11 septembre à début octobre une vaste consultation publique sur les distances minimales à respecter entre habitations et zones d’épandage de pesticides, obligé d’anticiper sur son calendrier initial. Cette consultation en ligne, ouverte à tous, porte sur les distances minimales à respecter entre habitations et zones d’épandage de produits phytosanitaires agricoles dans tous les départements où aucune charte locale n’aura été signée, indique le ministère de l’Agriculture.

Le gouvernement a proposé le 7 septembre de fixer cette distance minimale à 5 mètres pour les cultures dites basses (céréales par exemple) et à 10 mètres pour les cultures hautes, telles que les vignes ou l’arboriculture. Il justifie cette décision par les préconisations scientifiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) allant en ce sens.La consultation doit durer jusqu’à fin septembre, et ses résultats seront analysés et dépouillés pendant deux mois afin d’élaborer un décret qui doit entrer en application le 1er janvier 2020, dans les zones où aucune charte départementale n’aura été signée.

Parallèlement, d’autres négociations locales dans les préfectures se poursuivent entre ONG, agriculteurs et élus pour l’élaboration de chartes départementales sur l’utilisation des pesticides. À ce jour, huit ont déjà été signées. C’est la loi « Egalim » qui a introduit des dispositions pour la protection des riverains, en privilégiant le dialogue local, au niveau départemental, via la mise en place de chartes d’engagements concertées entre les agriculteurs, les associations, les élus, à partir du 1er janvier 2020. Dans le cadre de la préparation de ces chartes, un avis scientifique et technique a été rendu par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) en juin dernier. Il recommande la mise en place de distances minimales entre les habitations et les zones de traitement des cultures par des produits phytosanitaires, en fonction des cultures, des matériels de pulvérisation utilisés.Par ailleurs, le Conseil d’État, dans sa décision du 26 juin dernier, a annulé l’arrêté du 4 mai 2017 qui réglemente les épandages et a demandé à l'Etat de prendre des mesures de protection des riverains supplémentaires d’ici la fin de l’année.

Le futur dispositif d’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations (un décret et un arrêté) devra reposer sur un double principe. Tout d’abord des distances nationales minimales à respecter entre les zones d’épandage et les zones d’habitation. Le rapport de l’Anses préconise 10 mètres minimum pour l’épandage des substances les plus dangereuses, pour les autres produits phytosanitaires, 10 mètres minimum pour les cultures hautes (viticulture, arboriculture notamment) et 5 mètres minimum pour les cultures basses (céréales par exemple).Second principe : la possibilité d’adapter ces distances minimales dans le cadre de chartes départementales. Les distances minimales pourraient ainsi être ramenées à 3 mètres pour les cultures basses et la viticulture et à 5 mètres pour les autres cultures, à la condition d’avoir recours à des matériels de pulvérisation les plus performants sur le plan environnemental.

Le projet de décret encadrera également l'élaboration de ces chartes et leur validation par le préfet de département. Ces chartes doivent permettre d’installer un dialogue local entre utilisateurs et riverains et définiront de manière concertée et adaptée un certain nombre de mesures, telles que les modalités d’information préalable aux traitements.Après cette phase de consultation, le décret (règles d’élaboration des chartes) et l’arrêté (distances minimales) définitifs entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Ils seront également soumis à la consultation de la Commission européenne. P.P.-S.