Urbanisme : aide de l’Etat à la dématérialisation des DAU

ADS, visant à dématérialiser les demandes d’autorisations d’urbanisme et leur instruction. Elles ont annoncé qu'une aide financière sera proposée aux collectivités s’engageant dans la démarche. Ce chantier vise à simplifier les demandes et l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, etc.) dans un contexte de transformation numérique des administrations et de relance de la construction. Le comité de pilotage a indiqué que « les conditions seront réunies pour que les collectivités volontaires puissent, dès juin 2021, mener de façon dématérialisée l’instruction des permis de construire, en se raccordant à la plateforme mise en place par l’Etat ». Elles devraient ainsi pouvoir anticiper l’échéance légale du 1er janvier 2022 pour dématérialiser la réception et l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Une prise en charge de 4000 € par centre instructeur

L’aide annoncée est issue du fonds « transformation numérique des collectivités territoriales » piloté par le ministère de la Transformation et de la fonction publiques dans le cadre du plan de relance. En pratique, une prise en charge de 4000 € par centre instructeur, augmenté de 400 € par commune rattachée (avec un maximum de 30 communes, soit un maximum de 16 000 €), sera accessible courant mai et pourra être versée sur présentation de facture, y compris pour les collectivités qui auraient déjà anticipé la dématérialisation.

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme. Le programme « Démat. ADS » prévoit la mise en place d’une plateforme, ouverte et gratuite, commune à tous les services de l’Etat et des collectivités, concernés par ces autorisations.

Le comité de pilotage « Démat. ADS » regroupe les acteurs de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme dont l’AMF, l’AdCF, la FNCCR (Fédération nationale des communes concédantes et des régies), le CNFPT), l’UGAP et les ministères concernés.

Ce que prévoit le programme Démat. ADS

Pour rappel, le programme « Démat. ADS » prévoit qu’à compter du 1er janvier 2022 toutes les communes devront pouvoir recevoir des demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) par voie électronique (obligation d’accepter la saisine par cette voie). De plus, les communes de plus de 3500 habitants, avec leur centre instructeur, devront disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les DAU (art. 62 de la loi ELAN).

Afin de répondre à l’échéancier pour la dématérialisation de l’ensemble de la chaîne d’instruction des DAU, l'Etat, via le programme Démat. ADS piloté par le ministère chargé du logement, met en place des outils dont une plateforme (PLAT’AU), qui permettra de faire communiquer les systèmes d’information des collectivités avec ceux de tous les acteurs impliqués dans l’instruction des actes d’urbanisme. De plus, il coordonne et mobilise tous les acteurs qui interviennent au sein de la chaine d’instruction.

P.P.-S.

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