Entrée en vigueur du Code général de la fonction publique

L’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code général de la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 5 décembre. Objectif : simplifier le droit de la fonction publique, dispersé entre de nombreux textes, en regroupant toutes les dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents titulaires et contractuels. La codification vise à rendre plus lisibles et accessibles tous ces textes, en particulier pour les agents eux-mêmes. La partie législative rassemble les quatre lois statutaires historiques de 1983, 1984 et 1986 mais aussi des textes plus récents comme la loi « Déontologie » du 20 avril 2016. Un plan thématique reprend le droit applicable aux trois versants de la fonction publique, fusionnant les dispositions lorsqu’elles sont identiques et maintenant les spécificités de chacun lorsqu’elles existent. Par ailleurs, sont regroupés les droits et devoirs des employeurs et des agents ainsi que les protections dont ils bénéficient dans le cadre de leurs fonctions. L’ordonnance entrera en vigueur le 1er mars alors que la partie réglementaire du code interviendra en 2023.