En quoi consiste le conseil médical ?

Cette instance médicale unique remplace le comité médical et la commission de réforme depuis le 1er février dernier. Elle est instituée dans chaque département (interdépartemental en Ile-de-France). Son secrétariat est assuré par les centres de gestion pour les collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire, et pour les collectivités et établissements non affiliés qui adhèrent au socle commun.

En formation restreinte (trois médecins titulaires et un ou plusieurs médecins suppléants), le conseil médical est compétent pour les maladies non-professionnelles. En formation plénière (même composition ainsi que deux représentants de la collectivité et deux représentants du personnel, chacun ayant deux suppléants), il est compétent en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles et d’invalidité. Certains motifs de saisine ont été supprimés tels que la prolongation de congé de maladie ordinaire au-delà de six mois.

Il peut être saisi pour avis par l'autorité territoriale, à son initiative, ou par le fonctionnaire. Dans ce cas, l’autorité territoriale doit transmettre la demande au secrétariat du conseil médical dans un délai de trois semaines, qui doit en accuser réception au fonctionnaire et à l'autorité territoriale. A l'expiration de ce délai, le fonctionnaire peut faire parvenir directement au secrétariat un double de sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. Cette transmission vaut saisine du conseil médical.